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Rapport AmnestyPeine de mort: le Maroc, « pays abolitionniste en pratique »

12.04.2017 à 17 H 52 • Mis à jour le 12.04.2017 à 17 H 52
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En 2016, la justice marocaine a condamné à la peine capitale six individus, ce qui porte à 92 le nombre de condamnés à mort dans le Royaume, selon le dernier rapport d'Amnesty International. Le Maroc, qui n'a procédé à aucune exécution depuis 1993, se montre cependant réticent à une abolition formelle, d'autant que l'actuel ministre d’État chargé des droits de l'Homme, Mustapha Ramid, avait exprimé publiquement ses positions anti-abolitionnistes

Dans l’édition 2016 de son rapport mondial annuel intitulé « Condamnations à mort et exécutions », l’ONG de défense des droits humains Amnesty International relate une baisse du total mondial d’exécutions par rapport à 2015, année où elles avaient atteint un « sommet historique », tout en soulignant que les chiffres de 2016 restent supérieurs à la moyenne annuelle enregistrée durant la dernière décennie. Le nombre de condamnés cette année atteint cependant un record macabre. 1 032 personnes ont été exécutées dans le monde en 2016, tandis que 3117 condamnations à mort ont été prononcées dans 55 pays différents, augmentant à 18 848 le nombre d’individus en sursis dans les couloirs de la mort.


L’Iran a procédé à lui seul à 55 % des 1 032 exécutions. Le quatuor que la République Islamique avec l’Arabie Saoudite, l’Irak et le Pakistan assume 87 % des mises à mort en 2016.


Infographie: La Chine, pays qui exécute plus que le reste du monde | Statista Par Statista


Depuis 2009, Amnesty International ne publie cependant plus de chiffres formels concernant le nombre d’exécutions en Chine, qui pourraient se compter en milliers. Elle dénonce dans le rapport l’imposition de « restrictions à l’accès aux informations » par les autorités chinoises et leurs « affirmations mensongères » concernant le nombre réel d’exécutions. Le pays, imité par le Bélarus et le Vietnam, classe ces informations comme secret d’État. L’ONG ne dispose pas non plus d’informations sur la Corée du Nord, le Laos, la Syrie ou le Yémen, « du fait de pratiques restrictives de la part de l’État ou d’une situation de conflit armé ».



Pas d’exécutions au Maghreb

Dans la région Moyen-Orient et Maghreb, Amnesty a recensé 856 exécutions en 2016, soit 28 % de moins qu’en 2015 : 567 en Iran, 154 en Arabie Saoudite, 88 en Irak (Amnesty précise que « toutes les exécutions sont le fait du gouvernement central irakien. Aucune exécution n’a eu lieu dans la région autonome du Kurdistan »), 44 en Égypte et 3 en Palestine. Dans la même région, 764 condamnations – dont 237 pour la seule Égypte –  ont été prononcées en 2016, soit 67 de moins qu’en 2015.



Pour le Maghreb, six condamnations ont été prononcées au Maroc et Sahara Occidental, 50 en Algérie et 44 en Tunisie. Amnesty considère les trois Etats comme des « pays abolitionnistes en pratique […] dont la législation prévoit la peine de mort pour des crimes de droit commun tels que le meurtre, mais qui peuvent être considérés comme abolitionnistes en pratique parce qu’ils n’ont procédé à aucune exécution depuis au moins 10 ans et semblent avoir pour politique ou pour pratique établie de s’abstenir de toute exécution ». Le Maroc et l’Algérie n’ont exécuté personne depuis 1993, la Tunisie depuis 1991.


Le chemin tortueux de l’abolition formelle

Engagé dans un moratoire « de fait », puisque le pays n’exécute plus les condamnés, le Maroc s’est cependant abstenu pour la sixième fois, le 19 décembre 2016, lors du vote sur la résolution 71/187 pour un moratoire universel sur les exécutions, qui « n’est pas juridiquement contraignante mais permet à l’ONU de réaffirmer que la peine de mort est une atteinte à la dignité humaine », selon la Coalition marocaine contre la peine de mort (CMPCM), qui regroupe les organisations abolitionnistes du Royaume. L’Algérie et la Tunisie ont soutenu la résolution.



En 2012, rappelle la CMPCM dans son Rapport pour l’Examen Périodique Universel de 2017, le Maroc avait accepté plusieurs recommandations de l’EPU des Nations Unies, dont certaines ne sont pas respectées.


Premièrement, considérer la possibilité de ratifier le deuxième protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Malgré le plaidoyer des associations abolitionnistes, le Maroc ne l’a toujours pas ratifié.


Deuxièmement, considérer la possibilité d’adopter des mesures visant à abolir la peine de mort : l’USFP a déposé en 2014 une proposition de loi en ce sens, que le Parlement n’a pas adopté. Le 16 Juin 2014, Driss El Yazami, le président du CNDH, a officiellement invité les autorités à l’abolition. En outre, le projet de révision du Code Pénal devrait tendre à réduire le nombre de crimes entraînant la condamnation à mort, suivant l’exemple du Code de justice militaire, adopté le 23 juillet 2014, dans lequel 5 articles, contre 16 auparavant, font désormais référence à la peine capitale.



Enfin, le CMPCM alerte sur les conditions de détentions des condamnés à mort, dont la plupart sont incarcérés à la prison centrale de Kenitra, qui, avec Meknès, est une des deux prisons marocaines à abriter des cellules réservées à ces prisonniers particuliers. Deux tiers des condamnés incarcérés dans les prisons marocaines souffrent de troubles psychiques graves.


L’abolition formelle, pour laquelle milite le CMPCM, était déjà contestée en juillet 2015 par Mustapha Ramid, alors ministre de la Justice, qui s’autorisait du soutien supposé de la population. Maintenant ministre des Droits de l’Homme, l’ancien avocat aura sans doute à réviser ses positions, qui placent le Maroc en porte-à-faux vis-à-vis de la communauté internationale.

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