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EuropeAccord de pêche Maroc-UE : l’avis de Wathelet, un « non événement juridique »

10.01.2018 à 13 H 38 • Mis à jour le 10.01.2018 à 13 H 38
Par Issam El Yadari
Des sources proches du dossier estiment que les conclusions de l’avocat général de la Cour de justice européenne sont « incompatibles » avec la nature des relations Maroc-UE, du fait de leur caractère « éminemment politique », « simpliste » et « radical »

La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu publiques les conclusions de son avocat général Melchior Wathelet dans le renvoi préjudiciel visant l’Accord de pêche entre le Maroc et l’Union Européenne. Celui-ci préconise son invalidation « du fait qu’il s’applique au Sahara occidental et aux eaux y adjacentes ».


« En concluant cet accord, l’Union a violé son obligation de respecter le droit du peuple du Sahara occidental à l’autodétermination ainsi que de ne pas reconnaître une situation illicite découlant de sa violation et n’a pas mis en place les garanties nécessaires pour assurer que l’exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental se fasse au bénéfice du peuple de ce territoire », estime Melchior Wathelet dans son avis rendu public ce 10 janvier au Luxembourg.


Un « parti pris » méconnaissant les faits

Si cet « avis personnel », émis en phase préliminaire de la procédure est considéré par certains observateurs comme « un coup dur pour le Maroc » dans la perspective de l’arrêt qui sera rendu par les juges de la CJUE en mai prochain et qui selon eux se fera dans cette logique, des experts proches du dossier dont Le Desk a obtenu les commentaires, estiment à contrario qu’  à la lecture de ses termes que l’avocat général de la Cour « a émis des conclusions qui, de par leur simplisme et leur extrême radicalité, sont foncièrement incompatibles avec la richesse et la profondeur des relations entre le Maroc et l’UE, ni avec les particularités de la question du Sahara et les subtilités juridiques et politiques ».


« Les conclusions de l’avocat général surprennent par leur parti pris. Les arguties de juridisme qu’elles invoquent cachent mal leur nature éminemment politique », estime-t-on, mettant en garde contre « une méconnaissance flagrante des faits et des technicalités du droit international ».

 

Du point de vue du Maroc, il s’agit-là d’un « non évènement du point de vue juridique », mais constituent « une source d’interrogation du point de vue politique », répètent ces sources, faisant valoir pour justifier ce sentiment le fait que ce soit ce même conseil juridique qui avait émis, en septembre 2016, « des conclusions tout aussi politiquement teintées au sujet de l’Accord agricole Maroc-UE », des conclusions « qui ont été désavouées par les juges de la Cour dans leur verdict final, lequel avait conclu à la légalité des accords entre le Maroc et l’UE et à l’irrecevabilité des recours du Polisario ».

 

Selon toute vraisemblance, le gouvernement marocain ne devrait pas réagir ou commenter officiellement les propos de Melchior Wathelet, rapportent ces sources qui avancent que Rabat « n’est pas partie à l’affaire et, donc, qu’il demeure étranger à la procédure ouverte devant la CJUE et ne se considère pas lié par les conclusions de l’avocat général ». Un rejet des conclusions exprimées donc de manière tacite, arguant que l’avocat général de la CJUE « s’est arrogé le droit de prendre parti sur des questions éminemment politiques ».

 

 « Double langage » de protagonistes européens

 « Tout en dénonçant les incohérences et le double langage de certains protagonistes européens, qui assument la pleine responsabilité des suites immédiates et à venir de leurs actions, le Maroc tient à saluer la position des nombreux européens qui a réaffirmé leur attachement au Partenariat avec le Maroc, et notamment ceux qui se sont impliqués activement dans la procédure devant la CJUE », résument ces sources.

 

 C’est dans un cadre diplomatique pris dans son intégralité que les relations Maroc-UE devraient être appréhendées, estime-t-on, faisant valoir « leur force, leur richesse et leur résilience ». « L’Accord de pêche lui-même est un parmi d’autres éléments d’un partenariat diversifié entre les deux parties. Il n’a jamais été demandé par le Maroc. C’est en effet l’Union Européenne qui l’a toujours demandé et insisté sur son renouvellement », rapportent ces sources qui soulignent « qu’il y a à peine trois jours, la Commission Européenne a demandé officiellement à reconduire l’Accord de pêche, qui arrive à échéance cette année ».


La Commission Européenne a attesté publiquement, dans un rapport officiel récent, basé sur des études de terrain, que « l’Accord de pêche produit des bénéfices socio-économiques substantiels pour les populations et qu’il contribue, de ce fait, au développement », commentent-elles, ajoutant en défense de la position marocaine que « le royaume demeure serein mais prudent, face aux tentatives répétitives de compromettre les fondements de la relation entre le Maroc et l’UE et porter atteinte à la crédibilité de l’Union européenne et à sa fiabilité en tant que partenaire de longue date du Maroc ».

Par Issam El Yadari
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