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JusticePlaintes en diffamation en France: les recours du Maroc jugés irrecevables

17.12.2018 à 22 H 38 • Mis à jour le 17.12.2018 à 22 H 38
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La Cour de cassation s'est réunie vendredi en assemblée plénière, sa formation la plus solennelle, pour examiner trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par le royaume qui avait saisi la justice française pour des faits de diffamation publique dans le cadre de l’affaire du boxeur Zakaria Moumni. Celle-ci a jugé lundi ses recours soit irrecevables, soit dénués de « caractère sérieux » ou nouveau

Un Etat étranger, en l’occurrence le Maroc, ne peut saisir la justice française pour des faits de diffamation publique : la Cour de cassation a jugé lundi les recours du royaume soit irrecevables, soit dénués de « caractère sérieux » ou nouveau. Cette décision de la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire en France n’est pas susceptible d’appel. L’arrêt, qui concerne le Maroc, est applicable à tout Etat étranger.


La Cour de cassation française avait déjà rendu le 6 février un arrêt qui dénie aux Etats étrangers le droit d’intenter une procédure en diffamation devant les tribunaux nationaux. L’arrêt rendu estimait « nécessaire dans une société démocratique » la « libre critique de l’action des Etats ou de leur politique ». Hassan II avait obtenu un jugement contre Le Monde en 1997 qui a valu à la France d’être condamnée en 2002 devant la CEDH. En 2015, le royaume avait poursuivi L’Obs dans l’affaire Moumni…


La Cour de cassation s’est réunie vendredi en assemblée plénière, sa formation la plus solennelle, pour examiner trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par le royaume chérifien.


Le Maroc a vu en 2017 et 2018 plusieurs de ses plaintes en diffamation jugées irrecevables au motif que le royaume, ne pouvant « être assimilé à un particulier », ne pouvait poursuivre en diffamation au titre de l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881, qui « réprime la diffamation publique commise envers les particuliers ».


Ces plaintes visaient notamment des journalistes français et Zakaria Moumni, un boxeur qui a porté plainte en France pour « torture » contre Abdellatif Hammouchi, le patron du pôle sécuritaire DGSN-DGST, une affaire qui avait nourri une brouille diplomatique entre Paris et Rabat en 2014.


Pour les mêmes raisons, la justice française avait jugé irrecevable une plainte de l’Azerbaïdjan contre des journalistes français qui avaient qualifié cet État de « dictature » et son dirigeant de « despote ».


La Cour de cassation a donné raison aux avocats des journalistes et du boxeur, estimant que deux de ces questions étaient irrecevables pour des raisons de procédure et que la dernière QPC n’était « ni nouvelle ni sérieuse, et ne serait donc pas transmise au Conseil constitutionnel ».


Une décision qui va faire jurisprudence

La haute juridiction estime qu’il n’y a pas de « différence de traitement entre l’Etat français et les Etats étrangers » dans les textes attaqués, la loi ne réprimant que la diffamation publique commise envers un particulier.


L’avocat du boxeur, Stéphane-Laurent Texier, a salué une décision qui va faire jurisprudence, la Cour ayant établi clairement « qu’aucun Etat, français ou étranger, ne pouvait, en tant qu’Etat, saisir de manière autonome les juridictions françaises » en matière de diffamation.


L’avocat des journalistes, Me Jean-Pierre Chevallier, a salué une décision conforme aux précédents arrêts de la Cour et qui consolide la défense de la liberté d’expression. Dans le cas contraire, a-t-il relevé, la Cour de cassation serait devenue « l’arbitre impossible de tous les Etats qui se seraient sentis mal aimés sous la plume de journalistes qui auraient été méchants ».


La Cour a par ailleurs renvoyé au 12 avril 2019 les débats au fond, dans le cadre d’un pourvoi du Maroc contre l’irrecevabilité de ses plaintes –  pourvoi qui a peu de chances de succès au vu des précédentes décisions dans ce dossier.

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