RégulationLa Cour des comptes fustige la lenteur du dégroupage, «un frein à l’accès aux services télécoms»

Dans son chapitre consacré aux contraintes liées à l’accès aux services de télécommunications, le rapport de la Cour des comptes rendu public le 20 mai, rappelle avec insistance que le développement de ces accès à travers les réseaux fixes et mobiles, constitue une composante importante dans le développement de l’accès et de l’utilisation des services en ligne.

Si le Maroc a procédé depuis 1996 à l’ouverture du secteur des télécommunications par la loi 24-96 et que depuis 2005, il compte trois opérateurs principaux (Maroc Telecom, Orange et Inwi) et d’autres agissant dans les technologies VSAT, GMPCS et 3RP, les bénéfices majeurs de cette libéralisation et leur impact demeurent limités dans certains volets, soulignent les rédacteurs du rapport.

La Cour a ainsi relevé certaines contraintes liées à l’accès aux services des télécommunications et qui peuvent constituer des entraves au bon développement et à une large utilisation des services publics en ligne. Parmi ceux-ci le processus de dégroupage, de co-localisation et de partage des infrastructures, est particulièrement cité.

La persistance de problèmes opérationnels...

« Malgré leur introduction depuis 2005, la mise en œuvre de certains leviers de régulation, comme le dégroupage, la co-localisation et le partage des infrastructures, connaissent toujours des problèmes opérationnels et tardent à produire les effets escomptés sur le secteur », écrit dans son rapport l’institution de magistrature dirigée par Driss Jettou.

Afin de relancer le secteur et améliorer le cadre législatif et réglementaire le régissant, un projet de loi n°121-12 modifiant et complétant la loi n°24-96 précitée a été élaboré, indique le document, « toutefois, malgré son caractère urgent et important pour le secteur, l’adoption de ce projet de loi a pris beaucoup de retard et sa publication n’a eu lieu qu’en février 2019, alors que son approbation par le conseil des ministres remonte à 2014 », se désole la Cour.

Le dossier interminable du dégroupage avait connu en 2016 une action menée par l’opérateur Inwi, filiale du groupe Al Mada, qui avait même adressé une mise en demeure à Maroc Telecom pour le partage des infrastructures de la téléphonie fixe et de l’ADSL.

Un rapport d’instruction avait d’ailleurs reproché en amont à l’opérateur historique le « manquement partiel à ses obligations réglementaires ». A l’époque, l’ANRT, agence de régulation du secteur, y dénonçait une obstruction à la concurrence de la part de l’opérateur historique : la décision reprochait frontalement à Maroc Telecom un « manquement partiel à ses obligations réglementaires spécifiques découlant de sa qualité d’exploitant exerçant une influence significative sur le marché de gros de l’accès à l’infrastructure constitutive de sa boucle locale cuivre. ».

Pour sa part, Maroc Telecom a régulièrement répondu par la mise en cause des délais qu’elle jugeait « insensés » que le régulateur voudrait lui imposer faisant valoir l’argument de « la complexité du processus » que l’entreprise a engagé à son rythme et non à celui que voudrait lui ordonner l’ANRT.

Abdeslam Ahizoun, PDG de Maroc Telecom, avait réfuté toute tentation d’abus de position dominante et contesté le caractère impérieux d’accomplir le dégroupage mettant en avant le fait que « ce marché demeure après tout étroit ».

Des délais injustifiés selon la Cour des comptes

La Cour des comptes lui rappelle aujourd’hui que ces délais sont désormais injustifiés et constituent « un frein » à l’évolution de tout le secteur.

En face, Inwi et Orange considèrent les substantiels relais de croissance auxquels ils comptent bien avoir accès par force de loi. L’opérateur de téléphonie Inwi a d’ailleurs toujours plaidé dans ce sens auprès de l’ANRT afin de mettre fin à ce qu’il considère comme un « arsenal de pratiques anticoncurrentielles » mis en œuvre par Maroc Telecom, accusant l’opérateur historique de nonchalance à parachever le dégroupage.

Un retard qui met en évidence la volonté de Maroc Telecom de s’affranchir du cadre réglementaire mis en place ainsi que ses manquements répétés à ses obligations. l’ANRT devant « constater le préjudice subi et de prendre les mesures opérationnelles et coercitives nécessaires pour astreindre Maroc Telecom à cesser ses pratiques anticoncurrentielles et à mettre en place un processus de dégroupage efficace, transparent, raisonnable, équitable et non discriminatoire », avait argumenté l’opérateur Inwi il y a déjà trois ans...

Depuis 2007, le dégroupage de la boucle locale est, faut-il le rappeler, une obligation réglementaire dont l’objectif est avant tout d’ouvrir davantage le secteur à la concurrence dans des conditions loyales.

La situation de blocage que vit le secteur depuis de longues années est considérée comme contradictoire à une nécessité absolue de marché. Selon la cour des comptes, « ces constats sont corroborés par les indices internationaux (...) [qui] « montrent que les réseaux fixe et large bande sont relativement faibles et n’ont pas évolué sur les cinq dernières années, et ce contrairement au mobile ».

Jusqu’à ce rappel à l’ordre des magistrats de Driss Jettou, le dossier avait été mis en sourdine, aucune mesure décisive n’ayant été prise malgré l’urgence, laissant se perpétuer ce conflit larvé dommageable à toute l’économie. L’avis de la Cour des comptes sera-t-il, cette fois-ci, entendu ?

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