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PLF 2020L’Etat s’assure du bouclier contre le risque de saisie de ses biens par la justice

13.11.2019 à 13 H 58 • Mis à jour le 13.11.2019 à 13 H 58
Par Kenza Filali
L’interdiction de la saisie des biens de l'Etat et des collectivités territoriales formulée par l’article 9 du PLF 2020 a finalement été adoptée par la Commission des finances à la Chambre des représentants après un accord de compromis obtenu sous l’égide du PJD. Une décision qui devrait être entérinée en plénière
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