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Enquête#MahkamaGate: Crédit du Maroc fait condamner par subterfuge une cliente à payer 1 MDH

10.03.2020 à 07 H 18 • Mis à jour le 13.03.2020 à 19 H 35
Par
Cas édifiant du scandale de la «justice d’abattage» au TPI de Casablanca dans les dossiers de recouvrement. Crédit du Maroc, filiale du groupe français Crédit Agricole, a fait condamner, de manière aussi expéditive qu’illégale, une cliente de son agence Tanger Corniche, à payer la somme d’1 MDH pour quelques échéances impayées portant sur un crédit immobilier. Les droits fondamentaux de la débitrice à un procès équitable n'ont pas été respectés...

F.M habite à Tanger, au 1er étage d’un immeuble récent situé aux abords de la Place des Nations, à un jet de pierre du front de mer. Elle a acheté son appartement grâce à un prêt immobilier contracté en 2011 auprès d’une agence Crédit du Maroc de la ville du Détroit.


A la date du 19 novembre 2019, F.M cumulait auprès de l’agence Crédit du Maroc Tanger Corniche huit traites impayées depuis février, totalisant un peu plus de 75 000 dirhams sur un capital restant dû d’environ 935 000 dirhams, sans compter des pénalités de retard évaluées à environ 30 000 dirhams. L’échéancier des sommes dues à sa banque affichait un total dépassant le million de dirhams.


Diligenté par le Crédit du Maroc, Me Mohamed Fekhar, l’avocat en charge des dossiers de recouvrement de la majorité des institutions financières cité dans le scandale de la 6ème chambre du Tribunal de Première instance de Casablanca, enregistre la requête contre F.M le 4 décembre 2019 au TPI de Casablanca. Le contentieux sera jugé, comme celui pour le moins significatif de l’USFP décrit par Yabiladi, parmi les 1 000 dossiers expédiés le 12 décembre 2019 par la juge Amina Ridouane (palmarès de la juge stakhanoviste : 24,5 % des dossiers de recouvrements « industrialisés » en 2019), sans présence de la débitrice, ni de sa défense, et dès la première audience.


Le dossier de la cliente tangéroise du Crédit du Maroc, dont Le Desk détient copie, représente un cas parmi des milliers d’autres comportant de nombreuses violations formelles des règles de droit, en dépit du fait que le jugement évoque évidemment des tentatives de règlement à l’amiable non abouties. La chronologie des faits en atteste, autant que les artifices déployés pour obtenir un jugement définitif sans droit de recours fondamental.


La fausse adresse pour plomber le client… 

D’abord ce subterfuge que l’on retrouve dans la plupart des affaires dont Le Desk a pu compulser le détail à travers l’interface Mahakim.ma, mais aussi en ayant accès pour certaines d’entre elles aux documents de fond : l’adresse postale inscrite sur la notification à l’audience fixée au 12 décembre, faite à F.M le 4 décembre, est fictive. Elle mentionne son domicile sur l’avenue Hassan II à Casablanca alors que sa véritable adresse de Tanger est évidemment connue de la banque. Elle figure d’ailleurs sur le relevé bancaire produit par le Crédit du Maroc pour attester de l’incapacité financière de sa cliente…


Pire, une note manuscrite du greffier sur la notification indiquant que « le local est clos » dénote d’une grossière falsification, la présomption du fait aurait été d’écrire que « la personne est inconnue à l’adresse indiquée ». Le pli d’audience est donc un faux, l’intéressée résidant à Tanger au su de sa banque…  Fait surréaliste, l’huissier de justice du tribunal a rédigé un millier de notes similaires pour autant d’affaires jugées lors de cette même audience du 12 décembre, signifiant presque à chaque fois, avoir mené « plusieurs tentatives » en se « déplaçant » à chaque adresse, le tout en… 24 heures…


Seconde « anomalie » et non des moindres, la défense du Crédit du Maroc a évité de produire le contrat de prêt immobilier, objet du litige avec F.M, un contrat commercial attribuant de fait compétence aux tribunaux de commerce. D’ailleurs, le montant de la dette dépassant le million de dirhams, le tribunal de première instance n’est pas habilité à en statuer, la compétence du TPI pour ce type de dossiers étant plafonnée à 20 000 dirhams…


On peut aussi relever, outre par exemple la contradiction entre le préposé au jugement et le préposé au procès-verbal de la séance, le fait qu’aucune médiation n’a été envisagée par le tribunal qui s’est suffi de prononcer, assis, le verdict en fin de séance.


Une « mafia des prétoires »… 

Des dossiers traités de la sorte, il en existe par paquets entiers et concernent des banques, des assurances, des sociétés de crédit à la consommation, des pourvoyeurs de services publics, face à des particuliers, des entités commerciales, des communes etc. La juge Amina Ridouane en a expédié 1 077 le jour de la condamnation de F.M et 459 le 19 décembre. Tous en première audience et donc sans délai raisonnable (moins de 8 jours), tous comportant des documents publipostés (très certainement fabriqués au sein des cabinets d’avocats des entreprises plaignantes), la plupart sur la base de notifications falsifiées…


Au-delà de son caractère manifestement illégal, ce système de collusion et de « privatisation » de la justice fausse à l’évidence le circuit judiciaire par un effet d’éviction des tribunaux compétents de diverses régions du Royaume, privant de fait juges, avocats et commissaires judiciaires des autres juridictions des affaires qui leur sont normalement dévolues.


Il y a aussi et surtout dans ce scandale hors normes de multiples violations punissables par la loi. Celles des garanties aux citoyens inscrites dans la Constitution, de la loi sur la protection des consommateurs, des droits de la défense, du principe d’équité, du principe du litige à deux degrés, des procédures de notification, (notamment les Art.38 et 39 du Code de procédure civile), sans parler d’un système clairement corruptif du système judiciaire attentatoire aux droits fondamentaux des citoyens et gangrenant l’économie nationale par le pouvoir coercitif ainsi transmis à une véritable « mafia des prétoires ». Nous y reviendrons avec d’autres illustrations tout aussi édifiantes.



Lire aussi : « Justice d’abattage » à Casablanca : le pouvoir judiciaire tenté par l’omerta ?

Par @MarocAmar
Le Desk Newsroom