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SantéCliniques CNSS: Le ministère du Travail insiste sur la mise en conformité juridique

06.10.2020 à 01 H 05 • Mis à jour le 06.10.2020 à 01 H 05
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Le ministère rappelle qu’il est interdit à un organisme gestionnaire d'un ou de plusieurs régimes d'assurance maladie obligatoire de base de cumuler la gestion de l'assurance maladie avec la gestion d'établissements assurant des prestations de santé

L’administration est tenu, à la lumière des rapports établis par les appareils de contrôle concernant les cliniques relevant de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), d’accélérer la cadence pour la mise en conformité juridique de ces établissements et la préservation du patrimoine des assurés, a indiqué le ministère du Travail et de l’Insertion professionnelle.


Dans une mise au point concernant la situation des unités médicales relevant de la CNSS, le ministère a souligné que l’article 44 de la loi n ° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, entré en vigueur en septembre 2005, stipule que, trois ans après cette dernière date, « il est interdit à un organisme gestionnaire d’un ou de plusieurs régimes d’  assurance maladie obligatoire de base de cumuler la gestion de l’assurance maladie avec la gestion d’établissements assurant des prestations de diagnostic, de soins ou d’hospitalisation et/ou des établissements ayant pour objet la fourniture de médicaments, matériels, dispositifs et appareillages médicaux ».


Le deuxième alinéa de cet article, note la même source, stipule que les organismes qui disposent de l’un de ces établissements, doivent se conformer, soit en déléguant la gestion à un autre organisme, soit en optant pour un autre mode jugé approprié par les organes délibérants des organismes gestionnaires concernés, sous réserve du respect de la législation et de la réglementation en vigueur en matière de dispensation des soins.


L’option de la gestion déléguée pour la CNSS ayant échoué à deux reprises, en 2007 (faute de caution de la part de l’adjudicataire) et en octobre 2012 (incompatibilité des offres), le gouvernement a approuvé un nouveau projet de loi (n° 143.12) visant à proroger le délai du 31 décembre 2012 (2-ème prorogation) au 31 décembre 2014, mais sa copie a été modifiée durant son passage au parlement et n’a pas été approuvée, explique le communiqué.


Le 21 décembre 2016, le conseil d’administration de la CNSS a décidé de renvoyer la question de la mise en conformité juridique de ses unités médicales au département du chef du gouvernement, pour y trancher, indique le ministère.


Dans ce sens, à la lumière des résultats de l’étude stratégique que la caisse a menée entre 2013 et 2015, et sur la base des réunions tenues (12 avril, 17 mai, 4 juin et 21 juin 2019 et 20 janvier 2020) en présence de représentants du département du chef du gouvernement, du ministère du Travail et de l’insertion professionnelle, du ministère de l’Économie, des Finances et de la Réforme administrative, du ministère de la Santé, du Secrétariat général du gouvernement, de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) et de la Caisse nationale de sécurité sociale, plusieurs recommandations ont été élaborées et soumises au chef du gouvernement, précise-t-on.


Il a été, ainsi, convenu que la CNSS élabore un cahier des charges pour sélectionner la banque d’affaires à qui sera confiée la tâche de revoir séparément la situation des cliniques, en proposant les meilleures solutions appropriées pour chaque établissement, ainsi que les conditions et le calendrier de leur mise en œuvre, en adoptant des critères objectifs et accompagnant la mise en œuvre des solutions convenues.


Le ministère a, d’autre part, noté que ces cliniques sont confrontées à un ensemble de problématiques qui sont évidents, notamment le déficit structurel constant que connaissent leurs finances.

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Le Desk Newsroom