Maroc-UEBruxelles fera appel de l’arrêt de la CJUE annulant les accords agricole et de pêche

Six semaines après le verdict prononcé par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) annulant les accords de pêche et agricole avec le Maroc, les ambassadeurs des Vingt-sept ont décidé cette semaine de suivre la recommandation des services juridiques du Conseil et de déposer un recours en appel devant la Cour, alors que la troisième session de la commission mixte Maroc-UE, se tenait les 11 et 12 novembre à Bruxelles.

La décision a été adoptée lors de la réunion du Coreper (le Comité des représentants permanents) mercredi sans aucune discussion et sera adoptée officiellement par le Conseil des ministres européens convoqué vendredi prochain. Elle est inscrite, comme l’a révélé le journal espagnol La Vanguardia, en tant que point a de l'ordre du jour de la journée, ce qui dans le jargon communautaire signifie qu'aucune discussion n'est prévue à ce sujet. Le délai pour présenter un recours contre l'arrêt du Tribunal de l'UE devant une instance supérieure, la CJUE, est de deux mois et 10 jours selon l'arrêt. Le processus doit donc commencer avant le 9 décembre.

Bruxelles et Rabat avaient publiés une déclaration commune dans laquelle ils ont exprimé leur volonté de ne pas laisser ce jugement compromettre leurs relations bilatérales, encore affectées par la crise migratoire de l'été dernier à Sebta. « Nous prendrons les mesures nécessaires pour garantir le cadre juridique garantissant la stabilité des relations commerciales entre l'UE et le Maroc », avaient ainsi déclaré le haut représentant pour la politique étrangère de l'UE, Josep Borrell, et le ministre des Affaires étrangères, Nasser Bourita.

Rabat ne signera aucun accord excluant le Sahara

Si l’examen du recours déposé par les Etats de l’UE contre la décision de la CJUE devrait être examinée sur le long cours, Rabat et Bruxelles pourraient contourner l’arrêt rendu comme cela a été fait en 2018, d’ailleurs le tribunal annule ces décisions «  en maintenant leurs effets pendant une certaine période afin de préserver l'action extérieure de l'Union européenne et la sécurité juridique de ses engagements internationaux », lit-on dans le communiqué de presse du tribunal rendant compte de cette décision. La même source expliquait que les effets des deux accords sont maintenus «  car leur annulation avec effet immédiat est susceptible d'avoir des conséquences graves sur l'action extérieure de l'Union européenne et de remettre en cause la sécurité juridique des engagements internationaux auxquels elle a consenti ».

La posture du Maroc dans ses relations avec l’UE a cependant été durcie, en témoigne les propos du roi Mohammed VI qui dans lors de son discours à l'occasion de la commémoration de la Marche verte, a rappelé l'attachement du Maroc au processus politique conduit par l'ONU, tout en annonçant qu'aucun accord commercial excluant le Sahara ne sera signé par le Royaume. « (…) A ceux qui affichent des positions floues ou ambivalentes, nous déclarons que le Maroc n’engagera avec eux aucune démarche d’ordre économique ou commercial qui exclurait le Sahara marocain », a affirmé le souverain, référence faite notamment aux accords commerciaux avec l’Union Européenne. « Par ailleurs, nous considérons que les conseils élus démocratiquement, librement et de manière responsable dans les provinces et régions du Sahara sont les véritables représentants légitimes de la population locale », avait-il indiqué.

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