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EconomieCe que prévoit le projet de loi relatif aux délais de paiement adopté par l’Exécutif

29.09.2022 à 18 H 05 • Mis à jour le 30.09.2022 à 03 H 22 • Temps de lecture : 4 minutes
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Le projet de loi adopté ce jeudi en Conseil de gouvernement a pour objectif de remédier aux lacunes et obstacles qui entravent le respect des délais de paiement. Il prévoit, dans un cadre progressif, des dispositions fixant le délai de paiement des créances mais aussi une batterie de pénalités et de sanctions. Les détails des nouveaux aménagements du Code du commerce à soumettre au Parlement
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