n°598.Sécurité sanitaire des aliments: ce que préconise l’avis du CESE après son auto-saisine du sujet

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE), qui s'est auto-saisi autour du sujet de la sécurité sanitaire des aliments (SSA), a appelé à la mise en place d'une politique publique efficace et durable en la matière, permettant d'assurer la santé des citoyens.

« Il est temps de changer de paradigme, en dotant notre pays d'une politique publique de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires, à travers une série de réformes et de mesures permettant d’assurer la santé de nos citoyens, au travers de recommandations stratégiques et d’une feuille de route pour accompagner la conduite de changement », souligne le CESE qui a présenté, mercredi, son avis intitulé « Pour une véritable politique publique de sécurité sanitaire des aliments (SSA) axée sur la protection des consommateurs et favorisant une compétitivité durable de l'entreprise au niveau national et international ».

Cette politique doit être élaborée et portée par le chef du gouvernement, indique le CESE, notant qu'elle déterminera tous les intervenants de la chaîne alimentaire et leurs responsabilités respectives d’une manière claire et précise.

« Aussi, elle doit faire l’objet de délibérations au sein du conseil de gouvernement comme le stipule la Constitution. Son élaboration doit également reposer sur une approche participative impliquant les différentes parties prenantes, y compris la société civile et les associations de protection du consommateur », précise l'avis. Le CESE recommande, en outre, de « passer de manière progressive » du système actuel à organismes multiples, vers un système intégré, en créant une Agence nationale de sécurité sanitaire des aliments, placée auprès du Chef de gouvernement qui devra être investie de larges pouvoirs de contrôle, de surveillance et de correction.

« Cela pourrait éventuellement passer par une transformation profonde de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA), en le dotant des compétences et du positionnement requis », relève l'avis.

Le Conseil préconise également de séparer l’évaluation des risques de la gestion des risques, en instituant un comité scientifique indépendant d’évaluation des risques, dont la principale mission serait de fournir un avis scientifique afin d’assurer l’indépendance, l’impartialité et l’intégrité de l’information relative à la sécurité sanitaire des aliments.

Afin d’accompagner la conduite du changement, le Conseil propose des recommandations opérationnelles, notamment l'intégration des objectifs et des résultats de la sécurité sanitaire des aliments dans les contrats programmes conclus entre le gouvernement et l'interprofession et de conditionner les subventions accordées par le respect des cahiers des charges.

L'avis met aussi l'accent sur la nécessité d'améliorer les conditions d’hygiène du secteur alimentaire informel, dans la perspective de l’intégrer à terme dans le secteur formel, de mettre en place des incitations (subventions, incitations fiscales, prêts sans intérêts, etc.) au profit des petits producteurs pour favoriser une intégration réussie dans les filières alimentaires tout en les encourageant à s’inscrire dans une démarche de certification et de normalisation et de maîtriser l’utilisation des intrants, fertilisants et pesticides pour réduire leur impact sur l’environnement et sur la santé des consommateurs.

Le Conseil à développer fortement les possibilités offertes par la digitalisation pour améliorer la traçabilité de toute la chaîne de production, à garantir le droit à l’information sur les produits qui présentent un risque sanitaire pour le consommateur conformément à la loi n° 31-13 relative au droit d’accès à l’information et à mettre en oeuvre le Fonds national pour la protection du consommateur prévu par la loi n°31-08.

Il est question également de simplifier les procédures d’accession des associations oeuvrant dans le domaine de la protection du consommateur au statut d’utilité publique, afin d’accélérer leur constitution en Fédération Nationale de Protection du Consommateur et d'alléger les conditions d’obtention de l’autorisation d’ester en justice, figurant dans l’arrêté 895-18, pour les associations de protection du consommateur non reconnues d’utilité publique.

Le CESE souligne également la nécessité d'impliquer les associations de protection du consommateur au processus de médiation entre le consommateur et le pourvoyeur de biens ou de services et de transformer le consommateur en « un conso-acteur » pour en faire un consommateur exigeant et un acteur de changement.

Voici l'essentiel de l’avis du CESE :

- Des progrès importants ont été réalisés au Maroc en matière de sécurité sanitaire des aliments et ce depuis 2009. Aujourd'hui, le système de sécurité sanitaire des aliments permet aux produits marocains de pénétrer des marchés internationaux exigeants.

- Le CESE attire l'attention, qu'au niveau national, une multitude d'établissements ne disposent ni d'agréments, ni d'autorisations sanitaires et mettent, sur le marché, des produits qui exposent la santé du consommateur à des dangers avérés mais non maitrisés.

- En 2018, 8 abattoirs de viande justifient de l'agrément de l'ONSSA (soit moins de 1 %), 27 abattoirs de volailles sont agréés sachant qu'il existe plus de 15.000 tueries non autorisées et 8 % de viande de poulet provient de circuits contrôlés sur les 570.000 tonnes produites.

- Absence d'une politique publique intégrée de sécurité sanitaire des aliments induisant plusieurs défaillances qui ont trait à la multiplicité des intervenants, au chevauchement des compétences, à la prédominance de l'informel, au faible niveau d'exigence des consommateurs ainsi qu'au rôle limité des associations de défense des droits des consommateurs.

- Le CESE préconise trois recommandations stratégiques :

• Doter le pays d’une politique publique dédiée de sécurité sanitaire des aliments.

• Passer de manière progressive du système actuel à organismes multiples, vers un système intégré, en créant une Agence nationale de sécurité sanitaire des aliments.

• Séparer l'évaluation des risques de la gestion des risques en instituant un comité scientifique indépendant d’évaluation des risques.

- La matérialisation de ce changement de paradigme est tributaire de la mise en place d'une feuille de route à décliner de manière graduelle.

Parmi les mesures phares proposées, il y a lieu de citer :

• Intégrer les objectifs et les résultats de la sécurité sanitaire des aliments dans les contrats programmes conclus entre le gouvernement et l'interprofession et conditionner les subventions accordées par le respect des cahiers des charges.

• Améliorer les conditions d’hygiène du secteur informel dans la perspective de l’intégrer à terme dans le secteur formel.

• Mettre en place des incitations (subventions, incitations fiscales, prêts sans intérêts, etc) au profit des petits producteurs pour favoriser une intégration réussie dans les filières alimentaires tout en les encourageant à s'inscrire dans une démarche de certification et de normalisation.

• Maîtriser l'utilisation des intrants, fertilisants et pesticides pour réduire leur impact sur l’environnement et sur la santé des consommateurs. • Impliquer les associations de protection du consommateur au processus de médiation entre le consommateur et le pourvoyeur de biens ou de service.

• Transformer le consommateur en « un conso-acteur » pour en faire un consommateur exigeant et un acteur de changement  • Développer fortement les possibilités offertes par la digitalisation pour améliorer la traçabilité de toute la chaîne de production 

• Garantir le droit à l’information sur les produits qui présentent un risque sanitaire pour le consommateur conformément à la loi n° 31-13 relative au droit d’accès à l’information.

• Mettre en oeuvre le Fonds national pour la protection du consommateur prévu par la loi n°31-08.

• Simplifier les procédures d'accession des associations oeuvrant dans le domaine de la protection du consommateur au statut d'utilité publique afin d'accélérer leur constitution en fédération nationale de protection du consommateur.

• Alléger les conditions d'obtention de l'autorisation d'ester en justice, figurant dans l'arrêté 895-18, pour les associations de protection du consommateur non reconnues d'utilité publique.

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