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Communiqué
Oxfam pointe l’absence d’équité dans le PLF2020

09.12.2019 à 15 H 41 • Mis à jour le 09.12.2019 à 15 H 44
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Le projet de loi de finance rentre dans sa dernière ligne droite pour son adoption définitive et ayant suivi et participé aux multiples débats sur le PLF2020. Oxfam au Maroc réitère qu’il est urgent de ramener plus de justice et de lisibilité dans notre système fiscal en faisant contribuer davantage les plus riches et les grandes entreprises pour protéger les plus précaires. Cela passe par des mesures fortes et urgentes

Le projet de loi de finance (PLF) 2020 rentre dans sa dernière ligne droite pour son adoption définitive et ayant suivi et participé aux multiples débats sur le PLF2020, Oxfam au Maroc tient à rappeler que :


Au moment où on s’attendait à une restructuration globale et en profondeur de la politique budgétaire dans le PLF2020 après les assises fiscales, malheureusement, ce chantier est une fois de plus reporté.


Ainsi que ce soit au niveau de la politique fiscale, des dépenses et affectations des ressources y compris en matière d’investissement, ils restent fidèles au modèle développement actuel qui a produit plus d’inégalités.


Le ralentissement des investissements publics qui passent de 18.7 % à 16.3 % du PIB en 2020, ne peuvent pas réduire les disparités sociales, territoriales et de genre.


Le système fiscal constitue un levier central de réduction des inégalités. Il permet dans un premier temps de distribuer les revenus primaires et dans un deuxième temps d’influer sur le devenir des individus en dégageant les ressources pour le financement d’infrastructures et de services publics surtout pour les personnes et dans les zones les plus marginalisées (80 % de la pauvreté reste toujours concentrée en milieu rural)


L’évolution des recettes fiscales stagnent et donc les ressources fiscales restent insuffisantes pour réduire les inégalités, et n’enregistrent qu’une croissance sur l’année précédente presque insignifiante et une tendance vers la stagnation malgré les années de croissance économique.


Les recettes fiscales marocaines sont inférieures respectivement de trois et deux points par rapport à la Tunisie et à l’Afrique du Sud. Elles sont en retrait de près de huit points par rapport à la moyenne de l’OCDE.


Les pays composant cette dernière disposent d’un système fiscal bien plus performant et moderne.


Au vu de la distribution des revenus, le Maroc reste le pays le plus inégalitaire du Nord de l’Afrique et dans la moitié de la plus inégalitaire de la planète. Ni la croissance continue au cours des vingt dernières années, ni les progrès affichés en termes de réduction de la pauvreté n’ont été suffisants. La montée des inégalités représente d’ailleurs un risque pour poursuivre la lutte contre la pauvreté. La croissance et l’augmentation des richesses semblent d’ailleurs ne bénéficier qu´à un tout petit nombre de personnes très fortunées.


Lire aussi : Rapport Oxfam : le Maroc, royaume des inégalités sociales


Une multitude de programmes sociaux sans aucune coordination ou synergie, laisse beaucoup de moyens dilapidés sans qu’ils puissent permettre d’obtenir des résultats positifs à cause de mauvaise gouvernance, corruption ou autres. Ce qui explique bien la position 123 (pour 2018) du Maroc sur Indice de développement Humain (IDH), qui ne cesse de reculer depuis des années.


Le Maroc doit donc tendre à réduire cet écart et se doter des moyens nécessaires pour financer des politiques publiques plus justes, ambitieuses et redistributives en instaurant une fiscalité plus progressive, assise sur une assiette plus large.


Selon Laroussi Abdeljalil, Responsable de Plaidoyer et Campagnes à Oxfam Maroc : « La justice fiscale est un excellent moyen de cohésion sociale. Elle permet de corriger les inégalités en redistribuant les richesses lorsqu’elles sont mal réparties initialement, et de prélever les ressources nécessaires pour le financement d’infrastructures et de services publics qui profitent à toute la population. L’article 39 de la constitution marocaine de 2011 garantit l’égalité des citoyens devant l’impôt, qui doit être versé en fonction des capacités contributives ».

 

Il faut rappeler que les recommandations des assises fiscales organisées en mai 2019 ont souligné beaucoup de réformes qui n’ont pas été retenues dans le PLF2020 comme :


–  La consécration du principe de la progressivité pour l’IS : 82 % des recettes de l’impôt sur les sociétés proviennent de seulement 2 % des sociétés, l’assiette fiscale de l’impôt sur les sociétés est particulièrement réduite, d’autant que l’ensemble du secteur informel en est de fait exclu.


–  Le réaménagement du barème de l’IR par une réduction des taux d’imposition et la nécessité d’aérer les tranches intermédiaires de l’IR pour diminuer la pression fiscale sur les classes moyennes : 80 % des travailleurs du privé évoluent dans l’informel, on imagine aisément la part prépondérante des fonctionnaires dans les recettes de l’impôt sur le revenu. Au total, moins d’un actif rémunéré sur quatre paie l’impôt sur le revenu.


–  Supprimer les exonérations de TVA non justifiées : l’inégalité créée par la TVA vient aussi du fait qu’elle ne s’applique pas à de nombreux secteurs de l’activité économique, soit parce que ceux-ci ont été exemptés soit parce qu’ils relèvent principalement du secteur informel, contribuant fortement à réduire l’assiette de cet impôt.


–  Pour la taxe sur le patrimoine : il faut Imposer les produits purement spéculatifs selon les taux du barème progressif et non selon des taux spécifiques libératoires, Le Maroc dispose d’une taxe sur la détention du patrimoine immobilier dont les recettes représentent 0,7 % du PIB, soit environ 7,4 milliards de dirhams, un chiffre dérisoire. Il n’existe pas d’imposition sur la fortune


–  Incitations fiscales : Prévoir une mesure légale dérogatoire permettant d’agir sur une mesure incitative, si une évaluation périodique mettait en évidence un impact négatif justifiant sa modification. Le Maroc doit cesser d’accorder des incitations et exemptions fiscales massives et inefficaces pour attirer des entreprises, notamment étrangères, surtout quand il n’existe pas de retour social. Si la volonté d’industrialiser le pays est louable, elle ne peut se faire à un coût aussi élevé, sur la base d’une taxation aussi faible des profits.


Cette semaine, les député-e-s vont réexaminer le projet de loi de finance 2020 pour son adoption définitive, pour cela Oxfam au Maroc réitère qu’il est urgent de ramener plus de justice et de lisibilité dans notre système fiscal en faisant contribuer davantage les plus riches et les grandes entreprises pour protéger les plus précaires. Cela passe par des mesures fortes et urgentes :


1- Développer un plan national contre les inégalités

–  Adopter un objectif ambitieux et quantifié de réduction des inégalités à l’horizon 2030 dans le cadre des objectifs de développement durable (ODD).

–  Prendre des mesures urgentes et concrètes pour corriger les disparités régionales, les inégalités de genre et améliorer la gouvernance à tous les niveaux.

–   Lancer un plan de formalisation de l’activité économique en mettant en avant de manière plus marquée les avantages : sécurité sociale, conservation et transferts des droits à la retraite en changeant d’emploi, mesures de simplification fiscale ou l’accès au crédit entre autres.


2- Pour une fiscalité juste qui contribue à réduire les inégalités

–  Améliorer la progressivité du système fiscal dans son ensemble

–  Élargir l’assiette fiscale pour rendre plus juste la contribution de l’ensemble des acteurs économiques du pays et revoir la politique d’amnistie fiscale

–  Faire de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale une priorité absolue.


Lire aussi : Le rapport « Un Maroc égalitaire, une taxation juste » d’Oxfam au Maroc

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