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Justice
Statut des magistrats: le projet de loi organique adopté à la Chambre des conseillers

01.02.2023 à 05 H 27 • Mis à jour le 01.02.2023 à 05 H 27 • Temps de lecture : 2 minutes
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La Chambre des Conseillers a adopté, mardi à l’unanimité, le projet de loi organique n° 22.14 modifiant et complétant la loi organique n°106.13 portant statut des magistrats, tel qu’approuvé par la Chambre des Représentants le 2 janvier.


A cette occasion, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a indiqué qu’après plus de six ans d’application de la loi organique n° 106.13 et en dépit des efforts importants qui ont été déployés pour mettre en oeuvre ses dispositions par le pouvoir judiciaire, notamment en ce qui concerne la gestion des affaires judiciaires et la situation professionnelle des magistrats, la pratique a révélé l'existence d'un vide juridique en matière d’organisation de certains domaines ou la complexité des procédures de gestion de certaines situations, ou des difficultés en matière de suivi, de contrôle et d’évaluation de la performance des magistrats.


Pour remédier à cette situation, le ministère de la Justice, en étroite coordination avec le pouvoir judiciaire, a pris l’initiative de réviser la loi organique susmentionnée par le biais du projet de loi organique n° 22.14, qui concerne 15 articles, a-t-il fait savoir.


Ce texte vise, notamment, à revoir le classement des magistrats dans le corps de la magistrature en ajoutant le grade d’excellence après le grade exceptionnel pour motiver les juges, en précisant l’ancienneté requise pour la promotion au nouveau grade dans cinq ans, et à permettre aux fonctionnaires auxquels s’applique le statut des fonctionnaires du Conseil Supérieur d’accéder le corps de la magistrature à l'instar de leurs homologues appartenant au secrétariat-greffe et aux administrations publiques, suivant les mêmes conditions, et de permettre au Conseil de déterminer les délais pour statuer sur les différents types d’affaires dans le cas où elles ne sont pas spécifiées par un texte juridique et de les considérer comme de simples délais indicatifs sans incidence sur l’affaire.


Il vise également à habiliter le Conseil à superviser, en coordination avec le ministère de la justice et la présidence du ministère public, la formation dans le domaine de l’administration judiciaire destinée aux responsables judiciaires, et à inclure un nouveau critère d’évaluation de la performance des magistrats, à savoir le critère du respect de la déontologie et des usages du pouvoir judiciaire, tout en accordant au juge le droit de consulter le rapport d’évaluation établi par le responsable judiciaire et de formuler des observations.

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