Législation

Agence nationale de soutien social: le projet de loi approuvé en Conseil du gouvernement

Le Conseil du gouvernement a examiné et approuvé le projet de loi n° 59.23 portant création de l'Agence nationale de soutien social, présenté par Mustapha Baïtas, ministre délégué auprès du chef du gouvernement, chargé des relations avec le Parlement et porte-parole du gouvernement, tout en tenant compte des observations soulevées.

Ce projet vise à créer un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé Agence nationale de soutien social. Cette agence sera chargée de superviser la gestion du système de soutien social direct, de le suivre et de l'évaluer dans le but d'en améliorer l'efficacité, apprend-on d'un communiqué du département que dirige Baïtas.

Le projet de loi précise notamment : les missions et compétences de l'Agence, les modalités de sa gestion et de son administration, les compétences et la composition du Conseil d'administration de l'Agence, qui comprend des représentants de l'administration et le directeur général de l'Agence nationale des registres, ainsi que trois membres indépendants reconnus pour leur expertise dans les domaines liés aux missions de l'Agence.

Il définit également les prérogatives du directeur général de l'Agence, qui concernent la gestion et la supervision de l'exécution des décisions du Conseil d'administration, notamment celles relatives au budget annuel et aux ressources humaines. De plus, le projet définit l'organisation administrative et financière de l'Agence en termes de ressources, de dépenses, et la manière dont le contrôle financier de l'État est exercé sur elle, ainsi que le régime de ses ressources humaines.

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