Entente

Taux d’horaire minimal: l’Ordre des experts-comptables s’aligne sur la décision de Rahhou

Le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (OEC) s'est réuni en session le 7 novembre 2023 pour examiner le jugement rendu par la Cour d'Appel de Rabat le 26 octobre dernier. Cette décision confirmait celle prise par le Conseil de la concurrence le 28 juillet 2022, sanctionnant l'Ordre pour la mise en œuvre d'une entente relative à la fixation et à la diffusion d'un prix minimum horaire pour les missions d'audit, apprend-on d'un communiqué de l'OEC.

Le Conseil national de l'OEC, tout en manifestant son respect envers les institutions et sa pleine confiance en la justice, a souligné que « la décision de fixer un tarif minimal pour les missions d'audit a été prise de bonne foi et publiquement ». Cette démarche reposait sur une interprétation des textes réglementaires, visant à « lutter contre la pratique du dumping des prix susceptible de dégrader la qualité du service rendu ». Cela aurait pu avoir des conséquences sur «  la crédibilité des rapports d'audit, tant au niveau national qu'international », précise l'OEC.

En tant qu'organe « engagé dans la préservation de la qualité des missions régies par la loi réglementant la profession », l'OEC lancera bientôt des consultations avec les acteurs institutionnels concernés, notamment le Conseil de la concurrence. L'objectif est d' « apporter une réponse appropriée, en conformité avec le cadre légal, aux pratiques susceptibles de compromettre les normes requises pour les missions d'audit et de commissariat aux comptes », lit-on dans le communiqué.

Rappelons que le Conseil de la concurrence, réuni en deux séances les 7 et 28 juillet 2022, en vue d'étudier et d'examiner la saisine relative aux experts comptables, avait décidé d'infliger une sanction pécuniaire de 3 millions de dirhams (MDH) à l'encontre de l'OEC. Cette sanction a été prononcée en raison de la violation par l'Ordre des dispositions de l'article 6 de la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence, qui interdit les ententes, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché.

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