Éducation

Enseignants du public exerçant dans le privé: la tutelle rappelle les conditions et les règles à respecter

Le ministère de l’Éducation nationale, du Préscolaire et des Sports a émis le 11 novembre une circulaire rappelant les conditions pour l’obtention de l’autorisation nécessaire pour les enseignants du secteur public d’assurer des heures supplémentaires au sein des établissements d’enseignement privés.

Cette circulaire vise à assurer le respect des règles en vigueur, comme stipulé dans la loi n°06-00 relative au statut de l'enseignement scolaire privé, la loi-cadre n°51-17 relative au système de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique et l’arrêté du premier ministre du 30 novembre 2000, fixant les conditions pour le cumul entre la fonction publique et les activités libérales, souligne le ministère.

La circulaire apporte par ailleurs une nouveauté concernant la procédure d’octroi de ces autorisations. Selon ce document, les enseignants souhaitant exercer dans les écoles privées devront désormais demander une première autorisation qui devra être délivrée avant la fin du mois de juin de chaque année scolaire, en plus d’une autorisation finale à obtenir avant la fin du mois de septembre de chaque année scolaire.

À cet effet, les enseignants devront déposer leurs demandes auprès des directeurs des établissements scolaires où ils enseignent entre le 1^er et le 15 du mois d’avril. Cette demande devra comporter le cachet du directeur de l’école privée en question, le nombre des heures que l’enseignant souhaite dispenser (limité à 8 heures) et la matière enseignée, en plus de l’ensemble des informations sur l’établissement. Une fois cachetée par la direction de l’établissement public, qui exprime son accord ou son refus en tenant compte de l'intérêt suprême des élèves de l'établissement public où l'enseignant exerce, cette demande devra par la suite être remise à la direction provinciale au plus tard le 20 mai.

La demande est par la suite examinée par la direction provinciale de l’éducation nationale, qui émet à son tour son avis favorable ou de rejet, avant de la transmettre à l’académie régionale de l’éducation et de la formation (AREF), qui accordera l’autorisation préliminaire. Cette autorisation doit être délivrée avant la fin du mois de juin de chaque année. L’autorisation finale est par la suite délivrée selon la même procédure avant la fin du mois de septembre.

Au cours de l’année scolaire, les administrations des établissements publics seront amenées à envoyer mensuellement aux directions provinciales les listes des enseignants relevant de leurs établissements autorisés à enseigner dans le privé. Le ministère rappelle dans ce sens les règles auxquels ceux-ci sont soumis. Dans ce cadre, le ministère rappelle l’obligation de respecter le volume horaire autorisé ainsi que l’interdiction pour les enseignants du public d’enseigner dans d’autres écoles que celles indiquées dans l’autorisation.

La même source souligne par ailleurs l’obligation pour les enseignants de respecter l’intervalle d’au moins une heure entre les cours qu’ils dispensent dans le privé et ceux qu’ils assurent dans les écoles publiques. Le volume horaire total assuré par l’enseignant dans le public et le privé ne doit pas par ailleurs dépasser six heures par heure, afin d’éviter l’épuisement et assurer la productivité.

Quant aux écoles privées, le ministère rappelle le quota fixé, selon lequel les enseignants du public ne doivent pas représenter plus de 20 % de leur corps enseignant. Les administrations de celles-ci doivent à leur tour envoyer à la fin de chaque mois la liste des enseignants autorisés pour enseigner dans leurs établissements.

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