EnergieAutoproduction d’électricité : adoption du décret relatif à la réalisation et l’exploitation des installations
Le Conseil de gouvernement a approuvé, ce jeudi 23 octobre, le projet de décret n° 2-25-100 fixant les conditions et les modalités de réalisation et d'exploitation des installations d'autoproduction d'énergie électrique.
Présenté par la ministre de la Transition énergétique et du Développement durable, Leila Benali, ce projet de décret s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles 3, 4, 5 et 6 de la loi n° 82-21 réglementant l'autoproduction de l'énergie électrique, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baïtas, lors d'un point de presse à l'issue du Conseil.
Ces articles prévoient la mise en place de trois régimes régissant la construction et l'exploitation des installations d'autoproduction d'électricité, à savoir, le régime de déclaration, le régime d'approbation de raccordement et le régime d'autorisation, a-t-il précisé.
Ce projet de décret vise à établir un cadre réglementaire complet pour les régimes d'autorisation, de raccordement et d'exploitation relatifs à ces installations d'autoproduction d'électricité, en définissant le régime d'autorisation pour la construction et l'exploitation de ces installations d'autoproduction d'électricité raccordées à des installations d'autoconsommation non raccordées au réseau électrique national.
Il définit également le régime d'autorisation pour la construction et l'exploitation des installations d'autoproduction d'électricité raccordées ou dont le raccordement est prévu au réseau basse tension, outre la fixation du système d'approbation de raccordement, des modalités d'exploitation et des conditions de retrait de l'approbation ou de l'autorisation, a expliqué Baïtas.
D'autre part, le Conseil a décidé de reporter à une réunion ultérieure l'examen du projet de décret n° 2.25.01 fixant les conditions de révision du plafond de l'excédent de la capacité de production des installations d'autoproduction de l'énergie électrique, a fait savoir le responsable.
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