JusticeProfession d’avocat : la réforme franchit l’étape de la commission à la Chambre des conseillers

La réforme la plus contestée du mandat d'Abdellatif Ouahbi à la justice avance d'un cran. Réunie lundi 22 juin à Rabat, la commission de la justice, de la législation et des droits de l'Homme de la Chambre des conseillers a adopté le projet de loi n°66.23 relatif à l'organisation de la profession d'avocat. Le texte a été voté par six voix favorables, quatre conseillers, issus du groupe haraki et des syndicats UMT et CDT, choisissant l'abstention plutôt que l'opposition frontale.

Le vote referme l'examen en commission au sein de la deuxième chambre du Parlement. Il intervient cinq semaines après l'adoption du texte par la commission équivalente de la Chambre des représentants, le 14 mai, et près de six mois après le passage du projet en Conseil de gouvernement, le 8 janvier, qui avait déclenché l'un des plus longs mouvements de grève qu'ait connu la profession. L'arrêt total des services décrété fin janvier, puis le sit-in du 6 février devant le Parlement, n'avaient été levés qu'à la faveur de l'ouverture d'un dialogue entre l'exécutif et l'Association des barreaux du Maroc.

La séance de lundi s'est tenue en présence du ministre de la Justice et a porté sur les conclusions d'une sous-commission, constituée pour trier les propositions de retouche émanant des groupes parlementaires et des conseillers non affiliés. Le rapporteur, Abdelkader El Kihel, a présenté quarante-huit amendements répartis sur trente-cinq articles. Ils touchent aux quatre piliers du texte : l'accès à la profession, son exercice, les rapports avec la clientèle et la comptabilité, ainsi que la gouvernance des Ordres.

Un accès au métier sensiblement élargi

Plusieurs ajustements assouplissent les conditions d'entrée dans la profession. À l'unanimité, la commission a relevé l'âge maximal des candidats au concours de l'Institut de formation des avocats, qui passe de 45 à 50 ans, un nouveau tour de vis après le précédent relèvement, de 40 à 45 ans, arraché lors du passage devant la première chambre. Dans le même mouvement, les diplômés des facultés de droit islamique ont été ajoutés à la liste des filières universitaires admises à concourir, aux côtés des juristes de formation classique.

La commission a par ailleurs ouvert une passerelle vers le barreau pour certains fonctionnaires de justice. Les greffiers relevant du cadre des délégués judiciaires, à partir du premier grade, comptant au moins quinze années de service et détenteurs d'un master de droit ou de charia, pourront être dispensés du certificat d'aptitude et du stage, à condition de réussir un test d'évaluation.

L'accès au prétoire de la Cour de cassation a également été facilité. La durée d'ancienneté exigée des enseignants-chercheurs pour y plaider est ramenée de cinq à trois ans à compter de leur inscription au tableau. Une disposition nouvelle autorise par ailleurs les agents du secrétariat-greffe inscrits au tableau des avocats à plaider devant la plus haute juridiction au terme de six années d'exercice.

L'exercice et les comptes sous surveillance accrue

Au chapitre de l'exercice, les conseillers ont introduit une obligation de transparence : le bâtonnier devra désormais transmettre la liste des avocats agréés près la Cour de cassation à l'autorité gouvernementale chargée de la justice, ainsi qu'au premier président et au procureur général du Roi auprès de cette juridiction. La notion d'« entrave à l'audience » a par ailleurs cédé la place à une formulation plus englobante, qui vise désormais « tout acte de nature à troubler l'ordre de l'audience ou à entraver la continuité de ses travaux ».

C'est toutefois le volet financier qui pourrait nourrir le débat en séance plénière. La commission a entériné le principe d'un contrôle, par la Cour des comptes, des comptes de dépôts et de règlements des avocats, ces fonds de tiers que les cabinets manient pour le compte de leurs clients. La juridiction financière pourra s'assurer de la conformité des mouvements enregistrés sur ces comptes ( versements, retraits, virements, paiements) et en suivre les soldes ainsi que les intérêts et frais qui s'y rattachent. Le dispositif s'inscrit dans la logique de traçabilité et de prévention du blanchiment qui irrigue l'ensemble du texte, mais touche à un terrain où la profession reste vigilante quant à son autonomie de gestion.

Les conseils de l'Ordre reconfigurés

La dernière série d'amendements remodèle la composition des conseils de l'Ordre. Le scrutin reposera désormais sur deux collèges au lieu de trois : la moitié des sièges reviendra aux avocats inscrits au tableau depuis plus de vingt ans, l'autre moitié à ceux comptant entre dix et vingt ans d'exercice. Dans un souci d'harmonisation territoriale, la commission a tenu à ce que chacune des cours d'appel composant un Ordre soit représentée par au moins un membre au sein du conseil.

La taille des conseils est par ailleurs indexée sur les effectifs : douze membres pour un barreau de 100 à 500 avocats, 18 de 501 à 1 000, 24 au-delà du millier, et 30 à partir de 2 000 inscrits. Enfin, un même avocat pourra siéger jusqu'à quatre mandats, à condition d'observer une coupure de trois ans entre deux passages au conseil.

Le projet de loi doit encore être soumis au vote de la séance plénière de la Chambre des conseillers. En cas de modifications, il repartira en navette vers la Chambre des représentants avant son adoption définitive. L'abstention conjointe des élus liés à l'UMT et à la CDT signale que, si le bras de fer ouvert en début d'année s'est apaisé à coups de concessions, le texte n'a pas pour autant rallié l'ensemble des sensibilités à mesure qu'il approche de la ligne d'arrivée.

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