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Déclarations

L’Accord aérien entre le Maroc et l’UE n’exclut pas la desserte de Laâyoune et Dakhla

23.04.2018 à 02 H 19 • Mis à jour le 23.04.2018 à 02 H 19
Par Kenza Filali
À l'origine
Depuis la mise en œuvre de l'Accord euro-méditerranéen UE-Maroc sur les transports aériens adopté le 24 octobre dernier et entré en vigueur le 19 avril, les relais du Polisario s’activent, notamment au sein du Parlement européen pour requérir de la Commission européenne de communiquer « des données précises sur le fret aérien et le transport de passagers depuis et vers le Sahara occidental » et de « clarifier certains aspects, notamment les règles applicables en matière de sécurité aérienne sur ce territoire ».

Dans une question adressée à la Commission européenne, de nombreux eurodéputés pro-Polisario, dont Paloma López Bermejo (GUE/NGL) le 11 janvier 2018, ont appelé l'exécutif européen à apporter des précisions sur le champ d'application de l'Accord.

La question posée demandait si celui-ci s'appliquait aux vols de fret aérien et de passagers entre les Etats membres de l'UE et le territoire du Sahara occidental. En voici le transcript officiel :

« En vertu de la Charte des Nations Unies, l'exploitation des ressources dans les territoires non autonomes doit bénéficier aux populations qui vivent dans ces territoires. Dans le cas du Sahara Occidental occupé, la Cour de justice de l'Union européenne a déclaré à plusieurs reprises que le Sahara Occidental a un statut distinct et indépendant par rapport au Royaume du Maroc (21 décembre 2016) et que les accords commerciaux UE-Maroc avec le Maroc applicables au territoire sahraoui sont illégales (10 décembre 2015 et 21 décembre 2016).

 Cependant, l'UE et le Maroc viennent de signer un autre accord, l'Accord euro-méditerranéen sur l'aviation, avec des pouvoirs supposés sur le territoire du Sahara occidental.

  1. La Commission est-elle au courant de cette situation et, par conséquent, du fait que l'Accord est inapplicable au Sahara Occidental?

  2. Que fera-t-elle pour annuler les accords avec le Maroc sur le territoire sahraoui et ainsi se conformer au droit international ? »


Dans la même veine, d'autres eurodéputés ont interpellé la Commission sur les normes applicables en matière de sécurité aérienne lorsque des avions européens ou autres se trouvent dans l'espace aérien du Sahara Occidental ou stationnés sur ses aéroports.

Aussi, ils ont appelé la Commission à spécifier quel est le droit communautaire et le cadre international de sûreté et de sécurité aériennes applicables, y compris en cas d'accidents ou d'incidents lorsque des avions de compagnies européennes se trouvent au Sahara Occidental.
Les détails
Cet accord est entré en vigueur en décembre 2006. En février 2014, la Commission européenne a proposé quelques modifications à cet accord pour tenir compte de l'adhésion de trois nouveaux Etats à l'UE et du Traité de Lisbonne, signé en 2017.

Mais, cette nouvelle version de l'Accord n'a pas pris compte de l'arrêt de la CJUE de décembre 2016 qui a concluait que le Sahara Occidental est un « territoire séparé et distinct » du Maroc.

L'avocat du Front Polisario, Me Gilles Devers, avait annoncé d'introduire un « recours en carence » qui vise à faire condamner la Commission européenne pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires afin de se conformer au droit européen après l'arrêt de la CJUE du 21 décembre 2016 qui a exclu le Sahara occidental du champ d'application des accords d'association et de libéralisation UE-Maroc, a indiqué l’agence SPS du Polisario.

Sur les réseaux sociaux, plusieurs militants pro-Polisario ont interprété la réponse le 18 avril 2018, de Violeta Bulc, commissaire européen aux Transports au sein de la Commission Juncker, à la question de l’eurodéputée Paloma López Bermejo, comme étant une confirmation de l’exclusion du territoire du Sahara Occidental de l’Accord aérien, affirmant que les vols européens à destination de Laâyoune et Dakhla étaient désormais bannis.





 
Les faits réels
En réalité, la réponse de la commissaire Slovène ne l’affirme pas. En voici le transcript officiel :

« En décembre 2006, l'UE et ses États membres ont signé un Accord aérien euro-méditerranéen avec le Royaume du Maroc. Après le processus de ratification par tous les États membres et le consentement donné par le Parlement européen en octobre 2017, le Conseil a adopté, le 22 janvier 2018, une décision relative à la conclusion de cet accord aéronautique au nom de l'Union.

 L'Accord est maintenant entré en vigueur le 19 mars 2018. Il convient toutefois de noter que l'Accord est appliqué depuis 2006 et n'a jamais donné lieu à des difficultés pratiques. En augmentant la connectivité et en réduisant le prix des billets, il a apporté des avantages significatifs aux consommateurs des deux parties.

 Le Sahara Occidental est répertorié par les Nations Unies comme un territoire non autonome. Le statut définitif du Sahara Occidental reste l'objet d'un processus de négociation mené sous les auspices de l'ONU, dont l'issue ne peut être préjugée.

 L'Union européenne appuie les efforts déployés par le Secrétaire général des Nations Unies pour parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui garantira l'autodétermination du peuple du Sahara Occidental au moyen d'arrangements conformes aux principes et aux objectifs de la Charte des Nations Unies ».
Le verdict
Par sa question l’eurodéputée pro-Polisario Paloma López Bermejo cherchait à ce que la Commission lui réponde que le Sahara Occidental n'est pas inclus dans l'Accord aérien.

Dans sa réponse, la commissaire Violeta Bulc a évité d'en parler. Elle est restée sur la bonne application de l'Accord et de ses bénéfices aux populations et a utilisé la phraséologie connue de la position de l'Union européenne sur le conflit. En clair, l’Accord aérien entre le Maroc et l’UE n’exclut pas dans les faits le territoire du Sahara Occidental et les aéroports de Laâyoune et de Dakhla sont toujours desservis à partir du ciel européen.

Trois compagnies aériennes opèrent des vols internationaux réguliers entre l'UE et ces villes. Il s'agit de Binter Canarias et Royal Air Maroc, reliant les aéroports de Dakhla et Laâyoune à l'aéroport de Grande Canarie, et de la compagnie Transavia, qui desservait encore récemment Paris depuis Dakhla (depuis octobre 2017), promettant de revenir avant la fin de l’année, malgré les pressions judiciaires du Polisario devant les juridictions françaises. Les aéroports de ces deux villes sont intégrés dans l'espace aérien national marocain.

 

Disclaimer: A la mise en ligne de cet article, certains tweets de militants pro-Polisario affirmant que la réponse de la commissaire européenne avait sonné le glas des liaisons aériennes entre l'Europe et le territoire du Sahara Occidental ont été retirés.

Par Kenza Filali
Le Desk Désintox