n°390.Education: Jettou détaille l’échec cuisant du Plan d’urgence

Le Plan d’urgence (PU) 2009-2012 pour l’Education a été un cuisant échec, confirmé aujourd’hui par la publication d’un rapport accablant de la Cour des Comptes.

Les magistrats de l’institution présidée par Driss Jettou ont fait le bilan entre les réalisations à date de 2017 et les objectifs annoncés par le PU en 2009. L’inventaire budgétaire offre un premier aperçu sur la mal gouvernance de ce secteur à la dérive : sur les 43,12 milliards consentis à l’éducation, seuls 58 % ont été débloqués et affectés avec incohérence et parcimonie. En cause l’incapacité de gestion du ministère. Résultat : la capacité d’accueil des élèves, dont le nombre n’a eu de cesse d’augmenter depuis une dizaine années, demeure « insuffisante », la distribution géographique des établissements et des classes n’a pas permis d'atteindre la plénitude de la couverture territoriale, tandis qu’un « état de dégradation » des infrastructures scolaires et la non-généralisation du préscolaire, constituent des points noirs relevés par le rapport.

Aussi, il est constaté une « aggravation » des classes surchargées et une piètre qualité des enseignements dispensés en raison d’un recours alarmant aux enseignants contractuels. 12 milliards de dirhams ont ainsi été engloutis dans une réforme hasardeuse des contenus scolaires, alors que nombre de projets pédagogiques n’ont jamais vu le jour.

Si la Cour des comptes note une « amélioration des indicateurs quantitatifs », elle constate la reprise à la hausse depuis 2017 du taux d’abandon scolaire.

Les travaux menés par la Cour des comptes ont abouti aux principales conclusions suivantes :

1- S’agissant des ressources financières mobilisées en faveur du P.U, le calcul du coût réel du P.U demeure estimatif. Il a été appréhendé à partir des crédits de paiement ouverts par les lois de finances et les budgets des AREFs, pour les années 2009 – 2012, totalisant une enveloppe globale, hors masse salariale, de 43,12 milliards de DH sur laquelle les engagements ont été de 35,05 milliards de DH et les paiements effectifs n’ont été que de 25,15 milliards de DH, soit un taux de paiement de 58 %, largement inférieur au taux d’exécution des budgets sectoriels constatés au niveau du Budget Général de l’Etat durant la même période.

Le volume des crédits, qui traduit l’effort budgétaire consenti par l’Etat en faveur du secteur de l’éducation durant la période du P.U, a enregistré une augmentation de 230 % par rapport aux crédits ouverts au cours des quatre années précédentes. Toutefois, les faibles performances, au niveau de l’engagement et du paiement, sont dues, en grande partie, à des capacités de gestion insuffisantes au cours du cycle de la conception, de la programmation et de la mise en œuvre des projets ainsi qu’au niveau de la gestion financière et comptable.

2- Concernant les progrès réalisés en matière de généralisation de la scolarité et d’amélioration de ses conditions, le système éducatif a connu, sur le plan quantitatif, une progression significative. Les effectifs des élèves sont passés de 5 666 429 en 2009 à 6 039 641 en 2017, pendant que le nombre des établissements scolaires a augmenté de 9 397 à 10 756. Toutefois, le système éducatif souffre de plusieurs dysfonctionnements liés, notamment, à :

- L’insuffisance de la capacité d’accueil dans la mesure où les réalisations relatives à l’extension de l’offre scolaire demeurent insuffisantes. Ainsi, sur un objectif de 1 164 établissements scolaires prévus par le PU, les réalisations n’ont été que de 286 établissements, soit 24,6 %. Quant à l’objectif de l’extension des établissements existants prévu pour 7 052 nouvelles salles, les réalisations n’ont pas dépassé 4 062 salles, soit 57,6 %.

- La non couverture de l’ensemble des communes rurales par des collèges : l’objectif de couvrir toutes les communes rurales par des collèges dotés d’internats a été fixé par la CNEF et repris dans le P.U. Toutefois, cette couverture n’a pas été atteinte. Elle est passée de 52,8 % en 2008/2009 à 66,5 % en 2016/2017.

- L’exploitation des établissements scolaires en état de dégradation. Malgré les moyens dédiés à la réhabilitation et à l’aménagement des établissements scolaires, le système éducatif continue à exploiter, au titre de l’année scolaire 2016/2017, 6 437 établissements sans réseaux d’assainissement, 3 192 établissements non raccordés au réseau d’eau potable et 681 établissements non branchés au réseau d’électricité, ainsi que 9 365 salles délabrées.

- La non généralisation de l’enseignement préscolaire. En matière d’introduction du préscolaire dans les écoles, le P.U a fixé un objectif de 80 % en 2012 et la généralisation en 2015. Toutefois, cet objectif est loin d’être atteint. Au titre de l’année scolaire 2016/2017, sur les 7 667 écoles primaires, seulement 24 % dispensent l’enseignement préscolaire.

3- Pour ce qui est de l’amélioration de la qualité du système éducatif et les conditions pour y parvenir, et malgré le budget dédié à l’amélioration des conditions de scolarité, un certain nombre d’indicateurs confirment la non atteinte des objectifs visés, notamment, :

- L’aggravation de la situation de l’encombrement, qui a enregistré, respectivement pour le cycle primaire, collégial et qualifiant, des taux de 21,2 %, 42 % et 22,3 % au titre de l’année scolaire 2016/2017 contre 7,3 %, 16,5 % et 26,1 % en 2008. La situation du cycle collégial est la plus préoccupante en la matière 

- Le recours à des enseignants contractuels : les recrutements effectifs des enseignants durant la période du P.U ont dépassé les besoins initiaux arrêtés par les services du MEN, montrant de ce fait que le déficit en enseignants est une donnée structurelle du système éducatif. Pour combler ce déficit le système éducatif a procédé au recrutement de 54.927 enseignants par voie de contrat, durant la période 2016 - 2018. L’affectation de ces derniers directement aux classes d’enseignement, sans formation pédagogique requise, remet en question la qualité des enseignements dispensés.

- La non mise en œuvre de l’ensemble des projets du pôle « pédagogie ». Le P.U a prévu un budget d’environ 12 milliards de DH pour la mise en œuvre de dix projets inscrits dans le pôle pédagogique. Toutefois, malgré l’importance des dépenses effectuées, certaines composantes de ce pôle portant sur la réforme des curricula, la mise en place d'un système d'information et d'orientation efficient, le renforcement de la maitrise des langues, et l’amélioration du dispositif pédagogique n’ont pas été réalisées. Par ailleurs, la mise en œuvre de certains projets, bien qu’entamée, a été suspendue faute d’une vision intégrée de la réforme souhaitée.

4- En ce qui concerne l’accès à l’enseignement obligatoire et la rétention des élèves à l’école, l’accent a été mis sur deux indicateurs principaux étroitement liés : les mesures d’appui social et le taux d’abandon scolaire. La mise en œuvre des mesures d’appui social destinés aux élèves issus de milieux défavorisés a permis une amélioration de ces indicateurs au titre de l’année scolaire 2016/2017. Les mesures de l’appui social ont, ainsi, touché :

▪ 1 085 110 bénéficiaires des cantines 

▪ 113 632 bénéficiaires de l’hébergement et de la restauration dans les internats 

▪ 138 995 bénéficiaires du transport scolaire 

▪ 859 975 bénéficiaires de programme Tayssir 

▪ 3 835 833 bénéficiaires de fournitures scolaires.

5- Malgré l’amélioration des indicateurs quantitatifs, les mesures entreprises n’ont pas produit l’impact souhaité sur l’amélioration des conditions de scolarité et la rétention des élèves. Les insuffisances de ces mesures sont liées à la défaillance de la planification, aux conditions d’hébergement et de restauration dans les internats et les cantines, à l’absence d’une stratégie intégrée en matière d’appui social ciblant les élèves issus des familles démunies, au système de ciblage des bénéficiaires, ainsi qu’à l’insuffisance des moyens alloués.

6- Concernant l’abandon scolaire, certes de nature multidimensionnelle, il reste un véritable défi que notre système éducatif doit relever pour améliorer son rendement interne. Certes, le taux d’abandon scolaire a nettement diminué entre 2008 et 2012, mais il a de nouveau enregistré une augmentation en 2017 pour dépasser les 279 000 élèves.

Compte tenu de ce qui précède, la Cour des comptes considère que le programme d’urgence n’a pas réalisé tous ses objectifs. Il n’a pas eu, non plus, les impacts souhaités sur le système éducatif, dans la mesure où le ministère concerné n’a pas pris suffisamment en compte certaines règles fondamentales du cycle de toute politique publique lors de la planification, la programmation, l’exécution et la gouvernance.

En effet, il a été relevé l’absence d’un diagnostic précis de l’état des lieux et des préalables nécessaires à la mise en œuvre de tout programme, de l’évaluation des risques et des solutions alternatives. De même, il n’a pas été tenu compte, en particulier des capacités de gestion des différentes parties prenantes impliquées dans la mise en œuvre du programme eu égard à la consistance et à la nature des actions à entreprendre.

Par ailleurs la Cour a noté l’absence d’un système d’information et du pilotage intégré et fiable dédié au PU avec des outils adéquats susceptibles de donner une visibilité sur les progrès réalisés et accompagné d’un dispositif d’évaluation approprié.

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