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Parlement
Appels aux dons publics: la Chambre des Conseillers approuve le projet de loi 18.18

11.05.2022 à 12 H 37 • Mis à jour le 11.05.2022 à 12 H 37
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La Chambre des conseillers a approuvé, mardi, à l’unanimité le projet de loi n° 18.18 relatif à l’organisation des appels à la générosité publique et la distribution d’aides à des fins caritatives.


Présentant ce projet de loi, au nom du ministre de l’Intérieur, le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas a indiqué que « ce texte porte une vision renouvelée visant à encourager et organiser l’action caritative de manière à accroître sa rentabilité et son efficacité en adoptant des règles de bonne gouvernance basées notamment sur la transparence des opérations de collecte de dons et de distribution des aides ».


Pour rappel, ce projet de loi avait été présenté, après le drame d’une bousculade en novembre 2017, aux environs d’Essaouira et ayant entraîné une quinzaine de morts. Mohammed VI avait par la suite donné ses instructions pour l’encadrement des opérations d’appel à la générosité publique et de distribution d’aides aux populations démunies.


Le ministre a souligné que la collecte de dons a deux objectifs, le financement de la réalisation d’activités ou de projets à caractère social, humanitaire, solidaire, caritatif ou culturel, et l’aide ou la subvention de personnes dans le besoin ou des institutions sociales à but non lucratif légalement créées, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du Maroc.


L’appel à la générosité publique est limité aux seules associations de la société civile, sauf si l’objectif est de fournir une aide en cas de besoin urgent, a expliqué Mustapha Baitas, soulignant l’obligation de déposer les sommes d’argents provenant de cette opération dans un compte bancaire dédié à cet effet et de ne pas continuer à recevoir les dons en dehors des délais réservés à la collecte.


Le nouveau projet de loi dispose d’accorder la compétence à l’administration en général, et à l’autorité administrative locale territorialement compétente en particulier, pour suivre et contrôler toutes les étapes des opérations de collecte de fonds publics et de distribution de l’aide. La partie organisatrice est obligée de communiquer à l’administration un rapport détaillé sur l’avancement de cette opération, ainsi que de tous les documents et informations prouvant l’affectation de toutes les sommes collectées aux fins annoncées, tandis que l’entité distributrice devra soumettre à l’administration toutes les informations et documents relatifs à la distribution de l’aide, et de préciser la valeur financière estimée de l’aide à distribuer, tout en précisant les sources de son financement.

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