Législation

Couverture sanitaire: un nouveau décret sur l’AMO Achamil adopté par l’Exécutif

Une nouvelle pierre s’ajoute à la réglementation autour de la couverture sanitaire universelle. Le conseil de gouvernement, réuni ce 28 novembre sous la présidence du Chef du gouvernement Aziz Akhannouch, a adopté un nouveau projet de décret portant sur la généralisation de l’Assurance maladie obligatoire (AMO).

Il s’agit du projet de décret n° 2-24-770 complétant le décret n° 2-23-690 adopté en décembre 2023 et relatif à l'application de la loi n° 60-22 sur le régime d'assurance maladie obligatoire de base pour les personnes capables de payer leurs cotisations et ne pratiquant aucune activité rémunérée ou non-rémunérée.

Le texte présenté par le ministre de la Santé et de la Protection sociale Amine El-Tahraoui s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions de l'article 14 bis de la loi n° 60-22, tel qu'amendé par la loi n° 21-24.

Le projet de décret vise à compléter le décret n° 2-23-690, en y apportant l'article 7 bis, qui définit les modalités de vérification de l'adhésion et du respect des obligations des assurés remplissant les conditions d'affiliation au régime de l’AMO Achamil auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), afin qu'ils puissent bénéficier des aides et subventions qui leur sont destinées.

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