JusticeMagistrats des juridictions financières : le statut de grade exceptionnel validé par l’Exécutif
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a adopté le projet de décret n°2.25.861 instituant des dispositions diverses relatives au statut des magistrats des juridictions financières, présenté par le ministre délégué chargé du Budget, Fouzi Lekjaa.
Selon un communiqué du ministère délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, ce projet de décret vise à établir le cadre réglementaire applicable au "grade exceptionnel" créé au profit des magistrats des juridictions financières, conformément à l'article 165 de la loi n°62.99 formant Code des juridictions financières.
Le texte fixe le classement et l'échelonnement indiciaire du grade exceptionnel, ainsi que le régime indemnitaire des magistrats des juridictions financières et les modalités d'avancement au sein de ce grade.
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