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Politique actionnariale de l’Etat: le décret portant son approbation publié au Bulletin Officiel

Le décret n° 2.24.1090 portant approbation de la Politique actionnariale de l’État (PAE) a été publié ce jour au Bulletin Officiel. Cette publication fait suite à l’examen de la politique actionnariale de l’État lors du conseil du Gouvernement qui s’est réuni jeudi 12 décembre 2024, sous la présidence du Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch.

Conformément à sa loi de création n° 82-20, l’Agence Nationale de Gestion Stratégique des participations de l’État et de suivi des performances des établissements et entreprises publics (ANGSPE) est en charge d’élaborer puis de déployer la PAE.

La Politique actionnariale de l’État, dont le projet et le plan de mise en œuvre y afférent ont été initiés par l'ANGSPE, fait partie des chantiers structurants de la réforme du secteur des EEP au sens de la loi-cadre n° 50-21 qui dispose que cette politique « traduit les Orientations Stratégiques et les objectifs globaux de l'actionnariat de l'État, son rôle dans la gouvernance des EEP et la manière dont il met en œuvre cette politique », peut-on lire du communiqué.

Tel que le prévoit le décret en question, la Politique actionnariale de l’État est structurée autour de 15 axes qui émanent des 7 orientations stratégiques et qui viennent décliner la stratégie actionnariale de l’État et la gouvernance du portefeuille public, fait-on savoir.

Ces axes concernent notamment la définition des objectifs de l’actionnariat de l’État, la pérennisation et la clarification des modèles économiques, ainsi que la gestion dynamique du portefeuille public, détaille le communiqué. Ils incluent également le renforcement de la transversalité et de la convergence de l’action des EEP, la définition d’une approche responsable et transparente dans la distribution des dividendes tout en améliorant l’éligibilité et l’accès des établissements et entreprises publics à des sources de financement diversifiés.

Les axes de la PAE portent aussi sur le renforcement de la professionnalisation des organes délibérants des EEP en termes de composition et de mode de fonctionnement ainsi que sur la transformation des modes de gouvernance, en ligne avec la stratégie actionnariale, et sur l’harmonisation de l’action de l’État stratège et de l’État actionnaire dans la gouvernance des EEP, conclut la source.

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