Législation

Sécurité nucléaire et radiologique: le gouvernement approuve un nouveau décret

Le Conseil de gouvernement a adopté ce 28 novembre le projet de décret n°2-24-402 portant sur l’application de la section III du chapitre IX du titre I de la loi n°142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaire et radiologique et à la création de l'Agence marocaine de sûreté et de sécurité nucléaires et radiologiques (AMSSNuR), concernant l'application des garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

Présenté par la ministre de la Transition énergétique et du Développement durable Leila Benali, ce projet de décret s’inscrit dans le cadre de l'application des articles 116 et 117 de la loi n° 142-12. Il vise principalement à définir les exigences relatives à la soumission d'informations à l'AMSSNuR, concernant les installations et les lieux en dehors des installations, ainsi que l'importation et l'exportation de matériel et de technologies connexes.

Ce texte précise par ailleurs les dispositions relatives à l'exécution du système national de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires par l'Agence, ainsi que les dispositions nécessaires pour mener à bien des inspections nationales et celles effectuées par les inspecteurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique.

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