Litige

Affaire Samir: au CIRDI, première session du comité ad-hoc constitué

Février dernier, nous rapportions que dans le cadre de l'affaire qui opposé la société suédoise Corral Morocco Holdings AB au Maroc, en cours de jugement définitif au Centre international pour le règlement des différents relatifs aux investissements CIRDI, les membres du comité ad hoc ont été nommés. Ce comité doit statuter sur le recours en annulation partielle de la condamnation contre le Maroc, prononcée l'été dernier.