Parlement
Code de commerce et délais de paiement : le projet de loi adopté en seconde lecture
La Chambre des Représentants a approuvé, lors d’une session législative tenue mercredi, le projet de loi n° 69-21 modifiant la loi n°15-95 formant Code de commerce et édictant des dispositions transitoires relatives aux délais de paiement, et ce dans le cadre d’une deuxième lecture.
Le projet de loi, qui a été approuvé par 91...