Taxes Retenue à la source TVA: la DGI rappelle l’entrée en vigueur des dispositions à compter du 1er juillet La Direction Générale des Impôts (DGI) rappelle aux personnes assujetties à la TVA que les opérations réalisées à compter du 1er juillet 2024 doivent faire l’objet de retenue à la source de la TVA.   Lors du paiement des factures établies à compter du 1er juillet 2024, les clients concernés doivent opérer la retenue à la sourc...

Infraction Délai de paiement : la DGI fixe le taux des amendes pécuniaires à 2,75% La Direction Générale des Impôts (DGI) a annoncé que les factures dont le délai de retard de paiement commence à partir du 1er juin 2024 sont passibles de l’amende pécuniaire fixée au nouveau taux de 2,75% pour le premier mois de retard. Pour ce qui est des factures dont le délai de retard de paiement se situe avant le 1er juin 2024, elles re...

Impôts IR au titre des profits fonciers : possibilité de demander un avis préalable auprès de la DGI La Direction Générale des Impôts (DGI) a annoncé, lundi, qu'il est possible, pour les contribuables envisageant de procéder à la cession de biens immeubles ou de droits réels s'y rattachant, de demander un avis préalable auprès d'elle en matière d'impôt sur le revenu (IR) au titre des profits fonciers.   Le nouveau régime fiscal e...

Débats n°951.Chantier de la TVA: quelle réforme pour « un système fiscal stable et solide » ?

DGI Avocats : e-versement de l’acompte provisionnel au titre de l’IR avant le 1er février La Direction générale des impôts (DGI) porte à la connaissance des avocats que le versement de l’acompte provisionnel au titre de l’Impôt sur le Revenu (IR) est effectué par procédé électronique, avant l’expiration du mois suivant l’exercice, soit avant le 1er février 2024.   Ceci intervient en application des dispositions d...

Forex Revenus en monnaies étrangères : la DGI fixe le taux de change pour 2023 La Direction générale des impôts (DGI) vient d'arrêter la base de conversion des revenus perçus en monnaies étrangères au titre de l'année 2023.   Ainsi, il faudra retenir comme taux de change 10,955 dirhams (DH) pour 1 euro (€), 10,11 pour 1 dollar américain (USD), 12,601 pour 1 livre sterling (£) et 11,278 pour 1 franc suisse (F...

Fiscalité La DGI déploie son plan stratégique 2024-2028, six priorités retenues La Direction générale des impôts (DGI) a lancé un plan stratégique 2024-2028, qui vient après celui couvrant la période 2017-2021. « En reliant les priorités stratégiques de la DGI à sa mission, sa vision et ses valeurs, le plan 2024-2028 de la DGI énonce la feuille de route sur la période de la planification pour atteindre les objectif...

PLF 2024 Administration fiscale : les principales actions de modernisation prévues en 2024 Voici les principales actions programmées en 2024 pour moderniser l'Administration fiscale, selon la note de présentation du projet de loi de finances de l'année prochaine (PLF-2024) :   - La poursuite de la digitalisation et du développement du système d'information (SI), notamment à travers :   La poursuite de la maintenanc...

Business DGI: dispense du contrôle fiscal pour les entreprises inactives La Direction générale des impôts (DGI) a annoncé que les entreprises n'ayant réalisé aucun chiffre d’affaires ou ayant versé uniquement le minimum de la cotisation minimale, au titre des quatre derniers exercices, et qui souhaitent cesser définitivement leurs activités, peuvent bénéficier de la dispense du contrôle fiscal ainsi que l’ann...

DGI 2022: augmentation de 17% des recettes fiscales, les clés de cette progression