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#exception-dinconstitutionnalite : Nos révélations

Lors du vote du projet de loi n° 01.24 par la commission de la justice, de la législation et des droits de l'Homme à la Chambre des conseillers, le 13 avril 2026.

n°1208.Quinze ans après la Constitution de 2011, le mécanisme de l’exception d’inconstitutionnalité en passe d’être activé

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