Une loi musclée pour combattre l’habitat menaçant ruine
La loi 94. 12 sur l’habitat menaçant ruine, publiée au BO aujourd’hui, donne carte blanche aux présidents des conseils communaux pour user de tous les moyens, y compris la force, pour déloger les habitants des maisons qui menacent de s’effondrer, sur l’avis des services techniques de la ville ou de la région. La loi prévoit également des commissions régionales pour délimiter les habitations fragilisées dans les villes et programmer leur rénovation.
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