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Juridictions financièresMissions renforcées et nouvelles prérogatives pour la Cour des comptes

03.08.2016 à 13 H 33 • Mis à jour le 20.08.2016 à 14 H 00
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Le projet de loi 55-16 formant code des juridictions financières vient de passer le cap de la Première chambre pour être transmis à la deuxième. Les changements apportés par ce texte sont majeurs pour le fonctionnement de la Cour des comptes qui a désormais la possibilité de saisir directement le procureur du roi.

Le Parlement a voté hier une brochette de projet de loi en mode accéléré. L’un de ces textes est celui-ci formant code des juridictions financières entériné par 70 voix pour, 9 contre et 11 abstentions. Il a été déposé le même jour au secrétariat de la Deuxième chambre pour boucler le processus de son adoption


« Globalement, le texte a été bien accueilli par les parlementaires de la commission de la surveillance des finances publiques. Il n’y a eu que quelques petits amendements », se félicite un parlementaire PJD présent lors des débats. Ce dernier regrette cependant, que les députés de plusieurs partis de l’opposition n’étaient pas au rendez-vous de l’adoption d’un projet de loi si important. « Si vous avez l’occasion de voir la feuille de présence, vous remarquerez que ceux qui vont certainement le critiquer n’ont même pas pris la peine de siéger pour en débattre », martèle l’élu PJD.


Une Cour des comptes renforcée

Si ce parlementaire est si remonté, c’est bien parce que ce texte procure un nouveau poids législatif de la Cour des comptes. « Ce projet de loi est fait principalement pour coller aux dispositions de la nouvelle Constitution et aussi ceux de la nouvelle loi organique des finances », précise-t-il. En effet, ce texte sur les juridictions financières encadre les nouvelles attributions de la Cour des comptes pour les harmoniser avec les dispositions de la loi organique des finances. L’article 31 de la loi organique des finances accorde à cette institution la mission de certifier la régularité et la sincérité des comptes de l’état.


Dans ce sens, le texte concède le rôle « d’assistance au Parlement » de la Cour présidée par Driss Jettou. Ainsi, la Cour devra suppléer les deux chambres dans le contrôle des finances publiques et contribuer ainsi au suivi des recommandations formulées dans ses rapports. « La Cour des comptes pourra sur demande de la Chambre des représentants ou celle des conseillers exécuter des missions d’évaluation de l’exécution des projets », détaille l’élu PJD. Une responsabilité de plus que l’institution devra intégrer dans son programme de travail annuel.


L’un des points saillants de cette nouvelle loi, est la possibilité qu’elle accorde à la Cour des comptes de saisir directement le procureur du roi. « Avant, il fallait que le rapport atterrisse sur le bureau du ministre de la Justice pour que lui-même l’envoie aux procureurs, cela prenait beaucoup de temps et sans aucune garantie de bonne fin. C’est une révolution dans le mode de fonctionnement de la Cour des comptes », commente le parlementaire islamiste. Les exemples ne manquent pas dans ce sens.


Cette réforme accorde à la Cour des comptes une réelle autonomie de décision, ce qui sans aucun doute permettra aux équipes de Driss Jettou, de faire avancer les enquêtes qui demeuraient jusqu’ici sans suite effective.

Par @berradaelmehdi
Le Desk Newsroom