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BudgetPLF 2020: les amendements entérinés et ceux retoqués par Benchaâboun

11.12.2019 à 17 H 04 • Mis à jour le 11.12.2019 à 17 H 04
Par Issam El Yadari
La commission des finances à la Chambre des représentants a adopté, ce 11 décembre, en deuxième lecture, le Projet de loi de finances 2020 avec à la clé l’adoption d’une série d’amendements, dont certains importants, qui avaient été introduits par les sénateurs. Le ministre des Finances a cependant usé de son véto constitutionnel contre certaines mesures jugées potentiellement budgétivores

Trois amendements entérinés par les conseillers le 6 décembre ont été censurés par le gouvernement lors de la commission des finances de la première chambre du Parlement, réunie pour deuxième lecture du Projet de Loi de Finances (PLF 2020).


Le premier concerne le retrait des pensions de la liste des revenus salariaux soumis à l’impôt sur le revenu. En clair, une mesure d’exonération totale de l’impôt sur le revenu (IR) des retraités ? Benchaâboun a alors brandi l’article 77 de la Constitution qui dispose que « le Parlement et le gouvernement veillent à la préservation de l’équilibre des finances de l’Etat », et ce faisant a motivé sa position par un impact financier négatif sur le budget estimé à 1,06 milliard de dirhams.


La première chambre avait en parallèle retenu en seconde lecture le relèvement à 60 % (au lieu de 55 %) du taux d’abattement sur les pensions de retraites inférieures ou égales à 168 000 dirhams par an, ce qui empêchait l’adoption des deux mesures contradictoires a estimé le ministre. Pour la tranche supérieure à ce seuil, l’abattement demeure à 40 %.


Mohamed Benchaâboun a également brandi son veto contre deux autres amendements. Une augmentation de postes budgétaires créés dans la santé à 5000 au lieu des 4000 prévus. Là encore, le ministre a évoqué des excès budgétaires non justifiés puisque le volume de postes à pourvoir avait été négocié avec le ministre Khalid Ait Taleb en amont.


Enfin, l’exonération de l’IR sur l’indemnité de recherche scientifique au profit des enseignants chercheurs qui devrait aussi été retoquée en raison de son coût budgétaire estimé à 450 millions de dirhams et de ses dispositions manquant d’équité, a défendu le ministre des Finances.


Parmi les amendements les plus significatifs au PLF2020, l’instauration d’une (autre) amnistie au secteur informel. Une mesure conçue comme un encouragement à s’enregistrer pour la première fois sur les tablettes du fisc à partir du 1er janvier 2020 avec comme carotte, comme base imposable, les revenus engrangés à compter de cette date.


Toutefois, une marge brute d’au moins 20 % sera retenue et taxée pour ceux soumis au régime du résultat net réel ou simplifié dans l’évaluation de leurs stocks déclarés.


Il a été aussi par ailleurs décidé de relever de 120 000 à 240 000 dirhams le plafond des dépenses personnelles annuelles déclenchant un contrôle fiscal automatique.


L’amendement concernant l’abattement fiscal sur le montant des prises de participations des entreprises dans les start-ups de 200 000 à 500 000 dirhams a été validé, comme celui de l’application d’un taux de TVA sur les prestations rendues par les tenanciers de cafés, à l’instar des secteurs de l’hébergement et de la restauration.


Le taux de 20 % de taxes sera applicable de manière permanente aux exploitations agricoles imposables en non plus uniquement pour les cinq premiers exercices


Le contribuable pourra aussi choisir de s’acquitter de l’IR sur les profits fonciers auprès du notaire ou à la perception fiscale avec une option de récupération après acquisition dans un délai d’un semestre d’une nouvelle habitation principale de bénéficier malgré tout de l’exonération d’impôt.


La TVA avec droit à déduction des produits et équipements des implants de l’oreille a été exonérée tout comme les pensions d’invalidité versées aux victimes ou à leurs ayants droits a été entérinée alors qu’elle n’était limitée qu’aux militaires.


La réduction de 25 % de la base imposable correspondant au chiffre d’affaires réalisé via mobile a été retenue. Une mesure d’incitation a utiliser le paiement mobile au lieu du liquide par les petits commerçants


Le plafond des versements effectués dans le cadre des plans d’épargne actions et entreprise a été relevé de 200 000 à 2 millions de dirhams. Il s’agit en réalité d’une simple correction d’une erreur de frappe sur le document officiel qui a du donc passer en amendement pour être validé.


Les modifications de la taxation des cigarettes électroniques maintenant la TIC différenciée en fonction de la teneur en nicotine pour les recharges de 10 ml et non plus 1 ml, ce qui réduit considérablement l’impact sur le prix au détail.

Par Issam El Yadari
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