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LitigeAccords Maroc-UE: le Tribunal annule les décisions du Conseil mais pas leurs effets

29.09.2021 à 11 H 23 • Mis à jour le 29.09.2021 à 11 H 34
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Les effets desdites décisions seront par ailleurs maintenus pendant une certaine période afin de préserver l’action extérieure de l’Union et la sécurité juridique de ses engagements internationaux, fait savoir le Tribunal de l'Union Européenne dans une décision rendue ce 29 septembre en première instance

Le tribunal de l’Union européenne a rendu, ce mercredi, son jugement en première instance concernant le recours en annulation des décisions du Conseil européen au sujet des accords agricole et de pêche avec le Maroc.


Le tribunal annule ces décisions «  en maintenant leurs effets pendant une certaine période afin de préserver l’action extérieure de l’Union européenne et la sécurité juridique de ses engagements internationaux », lit-on dans le communiqué de presse du tribunal rendant compte de cette décision.


La même source explique que les effets des deux accords sont maintenus «  car leur annulation avec effet immédiat est susceptible d’avoir des conséquences graves sur l’action extérieure de l’Union européenne et de remettre en cause la sécurité juridique des engagements internationaux auxquels elle a consenti ».


Dans une déclaration conjointe du Haut représentant Joseph Borell et du ministre marocain des Affaires étrangères, Nasser Bourita, les deux responsables affirment « avoir pris connaissance es arrêts rendus ce jour par le Tribunal de l’Union européenne, au sujet des décisions du Conseil de l’Union européenne relatives à la conclusion des modifications des Protocoles 1 et 4 de l’Accord d’Association entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc portant sur les produits agricoles et autres, d’une part, et de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable, d’autre part ».


« Nous prendrons les mesures nécessaires afin d’assurer le cadre juridique qui garantisse la poursuite et la stabilité des relations commerciales entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc », fait-on savoir, avant d’ajouter : «  Nous restons pleinement mobilisés pour continuer la coopération entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc, dans un climat de sérénité et d’engagement, afin de consolider le Partenariat euro-marocain de Prospérité Partagée, lancé en juin 2019. Nous continuerons à œuvrer pour développer les multiples dimensions de ce partenariat stratégique, dans le même esprit de mobilisation, de cohérence et de solidarité ».


« Ce partenariat d’égal à égal s’appuie, par ailleurs, sur une relation bilatérale solide, basée sur la confiance et le respect mutuel, entre le Royaume du Maroc et l‘Union européenne, tout en contribuant en même temps au renforcement de cette relation et de celle avec les Etats membres », conclut-on.

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