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SocialGénéralisation de la couverture médicale: sept projets de décret adoptés par l’Exécutif

18.11.2022 à 03 H 02 • Mis à jour le 18.11.2022 à 03 H 02 • Temps de lecture : 8 minutes
Par et
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du chef de gouvernement, Aziz Akhannouch, a adopté sept projets de décret à caractère social présentés par le ministre de la santé et de la protection sociale, Khalid Ait Taleb. Compte rendu

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du chef de gouvernement, Aziz Akhannouch, a adopté sept projets de décret, présentés par le ministre délégué chargé des relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, Khalid Ait Taleb.


Le Conseil a ainsi adopté le projet de décret n 2.22.797 portant application de la loi n° 65.00 portant Code de la couverture médicale de base, concernant le régime d'assurance maladie obligatoire (AMO) de base pour les personnes incapables de s'acquitter des cotisations, a indiqué M. Baitas lors d'un point de presse à l’issue du Conseil.


Ce projet de décret vise à garantir le mis en oeuvre des dispositions de la loi n 27.22 modifiant et complétant la loi n 65.00, concernant le système d’assurance maladie obligatoire de base pour les personnes incapables d’assumer le paiement des cotisations, laquelle loi renvoie dans nombre de ses dispositions à un texte organique.


Ce projet se propose aussi d’abroger le décret n° 2.08.177 publié le 29 septembre 2008 portant application des dispositions du livre III de la loi n 65.00 relatives au régime d’assistance médicale.


Ce projet prévoit des dispositions fixant les critères et modalités justifiant de l’incapacité des personnes éligibles à assumer le paiement des cotisations, conformément au seuil qui sera fixé par la loi 72.18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’agence nationale des registres. Il s’agit de même d’expliciter la procédure et les modalités par le biais desquelles l’administration déclare les personnes remplissant les conditions requises auprès de la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS) en vue de leur inscription, ainsi que la procédure de vérification de manière périodique de l’éligibilité des assurés dans le cadre de l’AMO de base pour les personnes incapables de payer les cotisations.


Il définit de même la période durant laquelle l’assuré bénéficie des prestations du régime d’assurance maladie obligatoire de base en application de l’article 119 de la loi 65.00, ainsi que l’assiette des cotisations dont doit s’acquitter l’Etat au profit de la Caisse nationale de la sécurité sociale au titre du régime d’assurance maladie obligatoire de base pour les personnes incapables d’assurer le paiement des cotisations, tout en fixant le montant de cotisation dû à la Caisse et la modalité par laquelle l’Etat prend en charge le montant total.


Par ailleurs, le Conseil a adopté le décret n 2.22.857 modifiant et complétant l’annexe du décret n 2.18.622 publiée le 17 janvier 2019 portant application de la loi 98.15 relative au régime d’assurance maladie obligatoire de base et la loi n 99.15 instituant le régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale.


Ce projet vise à modifier et compléter l’annexe dudit décret n 2.18.622 en vue d’intégrer la catégorie des personnes physiques tenant une comptabilité, ainsi que les sous-catégories relatives aux journalistes professionnels et assimilés, aux sportifs et aux cadres sportifs non salariés. Sont abrogés en vertu du 2e article de ce projet, les catégories 11 et 13 et les sous-catégories 1.10 et 4.10 relatives à certaines professions judiciaires et juridiques, ainsi que les catégories sectorielles de 2.12 à 4.10 relatives à certaines professions liées à la construction et aux travaux publics contenues dans l’annexe dudit décret n 2.18.622.


D’autre part, le Conseil a adopté le projet de décret 2.22.858 portant application de la loi 98.15 relative au régime d’assurance maladie obligatoire de base et la loi 99.15 instituant le régime des pensions pour les catégories des professionnels, les travailleurs indépendants et les personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les personnes physiques tenant une comptabilité qui seront désormais intégrées parmi les bénéficiaires du régime d’assurance maladie obligatoire et du régime des pensions, et ce travers l’obligation de souscription pour les personnes physiques tenant une comptabilité appartenant aux catégories, aux sous-catégories et aux groupes de catégories au sujet desquelles aucun texte organique n’a été publié en application des dispositions de l’article 6 de la loi 98.15 et l’article 4 de la loi 99.15 relatives aux catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale.


L’inscription prend effet, à compter du 1er décembre 2022, pour les personnes physiques qui tiennent une comptabilité jusqu’au 31 octobre 2022. Quant aux personnes physiques qui ont commencé à tenir une comptabilité après le 31 octobre 2022, l’inscription prend effet à partir du premier jour du mois suivant le mois durant lequel ils ont entamé la comptabilité. Les dispositions de cette loi fixent le revenu forfaitaire pour les personnes non salariées exerçant une activité libérale.


La direction générale des Impôts du ministre de l’économie et des finances nomme l’instance de communication chargée de fournir à la Caisse nationale de sécurité sociale les informations relatives aux personnes physiques ayant établi une comptabilité et qui doivent être inscrites.


Le Conseil du gouvernement a approuvé aussi le projet de décret 2.22.859 modifiant et complétant le décret n° 2 21 751 publié le 29 décembre 2021 portant application de la loi 98.15 et la loi 99.15, concernant les commerçants et les artisans tenant une comptabilité . Ce projet intervient pour harmoniser les gains annuels nets avec le montant de revenu forfaitaire dont doivent s’acquitter les commerçants et les artisans concernés.


Le Conseil a, d’autre part, adopté le projet de décret n 2.22 860 portant application de la loi 98.15 net la loi 99.15 concernant les sportifs et les cadres sportifs non salariés exerçant une activité en football.


Ce projet ambitionne d’intégrer la catégorie des sportifs et cadre sportifs non salariés pratiquant une activité en football sous l’égide de la Fédération Royale marocaine de football (FRMF) parmi les catégories concernées par le régime d’assurance maladie obligatoire de base et le régime des pensions, et ce à travers l’instauration de l’obligation de leur inscription au titre des régimes d’assurance maladie obligatoire et de pensions. L’inscription prend effet pour les catégories concernées à partir du premier jour du mois suivant le mois durant lequel ces personnes remplissent les conditions leur permettant d’être assujetties au régime d’assurance maladie obligatoire de base. Les dispositions de ce projet fixent de même le revenu forfaitaire pour cette catégorie. La FRMF nomme une instance de communication chargée de fournir à la CNSS les données dont elles disposent au sujet des catégories concernées et qui sont requises pour leur inscription.


En outre, le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret 2.22 861 portant application de la loi 98.15 et de la loi 99.15 concernant les journalistes professionnels accrédités non salariés et assimilés.


Ce projet vise à intégrer les journalistes professionnels non-salariés, ayant la carte de presse professionnelle, dans les catégories concernées par le régime d'Assurance Maladie obligatoire de base et le régime de pensions par le biais de l'institution de l'obligation d'inscription pour les concernés au titre des régimes d'Assurance maladie obligatoire de base et de pensions, ainsi que l'institution de l'effet de l'inscription à partir du premier jour du mois suivant le mois durant lequel ils répondent aux conditions du régime de l'AMO de base.


Les dispositions de ce projet prévoient également le revenu forfaitaire pour les personnes concernées. Le ministère de la jeunesse, de la culture et de la communication - département de la Communication- nomme une instance chargée de communiquer à la CNSS les informations relatives aux journalistes professionnels accrédités non-salariés, et assimilés ayant une carte de presse professionnelle, et qui sont nécessaires pour leur inscription.


Le conseil national de la presse mettra également en place une instance chargée de communiquer les informations concernant les journalistes professionnels non-salariés, ayant une carte de presse professionnelle et assimilés ayant la carte de presse spéciale et qui sont nécessaires à leur inscription.


Par ailleurs, le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de décret n° 2.22.911 portant application de la loi n° 98.15 et de la loi n° 99.15, en ce qui concerne les sportifs non salariés et les cadres sportifs qui exercent une activité dans certains sports.


Ce projet ambitionne à intégrer la catégorie des sportifs et cadres non salariés, à l'exception des sportifs et cadres sportifs non salariés qui pratiquent l'activité footballistique sous l'égide de la FRMF, au sein des catégories couvertes par le régime d'assurance obligatoire de base, au sein des catégories concernés par le régime de l'Assurance maladie obligatoire de base et le régime de pensions, et ce, à travers l'institution de l’obligation de l'inscription aux régimes d'Assurance maladie obligatoire de base et des pensions, avec effet d'inscription à compter du premier jour du mois suivant le mois durant lequel ils remplissent les conditions pour être assujettis au régime de base de l'assurance obligatoire maladie, conformément aux dispositions de l'article 8 de ladite loi n° 98.15.


Les dispositions de ce projet déterminent également le revenu forfaitaire. Le ministère de l'Éducation nationale, du Préscolaire et des Sports - département des sports mettra en place une instance chargée de communiquer à la CNSS les informations nécessaires à leur inscription.

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