LégislationDommages liés à la vaccination obligatoire: ce que propose le MP pour combler le vide juridique

Après l’inédit procès qui a abouti à la condamnation de l’État à dédommager une citoyenne, qui a développé le syndrome neurologique de Guillain-Barré, après une injection du vaccin anti-Covid d’AstraZeneca, les parlementaires veulent faire bouger la législation sur la vaccination obligatoire. Le groupe du Mouvement populaire (MP) à la Chambre des représentants vient ainsi de soumettre une proposition de loi relative au droit à l'indemnisation des dommages résultant des vaccinations obligatoires.

Ce projet, indiquent ses auteurs, vise à combler les lacunes juridiques en la matière en définissant les responsabilités de l'État en matière de soins de santé et en spécifiant la compensation des dommages résultant des actes médicaux, notamment les vaccinations obligatoires. Le texte soumis au bureau de la première chambre se base sur le « principe de solidarité nationale, indépendamment de la question de faute », l’État, étant responsable de garantir le droit à la santé à ses citoyens.  « Garantir ce droit implique également la reconnaissance du droit à une indemnisation pour les dommages causés par des actes médicaux » préconisés par les pouvoirs publics, ajoute-t-on.