Patronat Les propositions de la CGEM pour la loi de finances 2025

La Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) a dévoilé ce jeudi la liste des principales propositions et recommandations adressées au gouvernement pour la préparation de la loi de finances (LF) au titre de l'année 2025. Entre allègement du barème de l’IR, révision de la méthode de calcul de la taxe professionnelle et taxation verte, voici les principales mesures fiscales proposées par le patronat :

Mesures fiscales transverses

Il s’agit d’une part d’alléger la fiscalité du travail à travers plusieurs mesures en envisageant un allègement du barème de l’IR (impôt sur le revenu) sur une période de 3 ans avec un taux cible marginal de 35 % en 2027 (1 point par an), en étendant le plafond d’exonération des indemnités de licenciement à 2 millions de dirhams à partir de 50 ans et en augmentant le seuil d’exonération de la prime de panier à 50 dirhams (DH).

La CGEM propose également de faire évoluer la méthode de calcul de la taxe professionnelle. Pour ce, il est question de maintenir l’exonération de 5 ans pour toute nouvelle entreprise, de modifier l’assiette pour l’assoir sur une base similaire pour les opérateurs du même secteur qu’ils soient propriétaires / locataires : indicateur le plus pertinent étant l’EBE (Excédent Brut d’Exploitation) et d’harmoniser et simplifier le mode de liquidation de cette taxe.

La mise en place d’une taxation verte et carbone adaptée est également sur la table des propositions. La taxe doit être établie sur le principe du pollueur payeur et éviter une double imposition. Concernant le court terme, le périmètre doit être limité à 5 secteurs pour phase de test. Cette taxe devra se substituer à des taxes existantes comme la TIC, et non augmenter la taxation des entreprises. Pour le long terme, le mécanisme de tarification prendrait la forme d’un SEQE (système d’échange de quota d’émissions).

La confédération propose aussi d’améliorer la neutralité fiscale des restructurations des groupes. Il s’agit d’étendre le régime particulier des fusions aux scissions partielles et apports partiels d’actifs, de prévoir la possibilité d’apporter les actifs à leur valeur comptable pour éviter un décalage entre la comptabilité et la fiscalité, et d’améliorer les dispositifs d’apport des biens et des titres à des sociétés ou des holdings par des personnes physiques.

Parmi les autres propositions fiscales et douanières présentées par la CGEM. L’une concerne l’impôt sur les sociétés et prévoit de simplifier la méthode de paiement des acomptes et d’augmenter le seuil de déductibilité d’acquisition des véhicules de tourisme. Il est également question de revoir le champ d’application de la TVA pour plus de neutralité et de solutionner le crédit de TVA lié au butoir. Enfin au niveau des douanes, la CGEM préconise de rationaliser la taxation des intrants à l’import, de revoir le mécanisme de calcul de la TIC (taxe intérieure de consommation), ainsi que de revoir les modalités d’application des droits de douanes sur les royalties

Mesures sectorielles

Concernant les mesures ciblées, la CGEM propose d’une part de promouvoir le développement des start-ups grâce à une définition des petites entreprises à potentiel dans le CGI, à la mise en place un schéma d’intéressement par l’attribution gratuite d’actions et d’un sursis d’imposition sur apport de titres, ainsi qu’à travers l’amélioration du dispositif d’abattements fiscaux pour les investisseurs privés dans les start-ups labellisées.

Il est également question de promouvoir l’appel public à l’épargne en encourageant les entreprises et les salariés d’entreprises cotées à recourir aux mécanismes d’intéressement du personnel au capital notamment en augmentant l’abondement à 20 % (au lieu de 10 %) et en différant le paiement de l’impôt à la cession des titres.

Par ailleurs, le patronat propose d’encourager la valorisation des déchets en instaurant une TVA sur la seule marge des produits plastiques issus du recyclage. Cela concernerait uniquement deux catégories de produits : les déchets plastiques en l’état / scrabs / granulés de plastique recyclé  les produits plastiques faits avec plus de 95 % de plastique recyclé.

Encourager la transition énergétique est aussi une proposition livrée par la CGEM. Il s’agit pour ce faire, de baisser les droits de douane appliqués aux batteries de stockage d’électricité de 40 % au taux minimum (2,5 %) pour que le tarif du Kwh stocké soit compétitif. A date le kwh est subventionné et les batteries de stockage sont soumis à des droits de douane de 40 %.

Les autres mesures sectorielles concernent d’une part l’agroalimentaire en faisant passer de 20 % à 10 % la TVA des produits de l’agro-industrie. Pour les assurances, il s’agit de supprimer la TVA sur les commissions des intermédiaires.  Quant à la Conserve de poisson, il est question d’exonérer des droits de douanes le thon entier congelé. Enfin pour la sidérurgie, il est proposé de rendre le principe d’autoliquidation « Obligatoire » sur l’achat des chutes neuves de nature ferreuse.

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