Union européenneDécision de la CJUE sur les accords Maroc-UE : les eurodéputés pendus à l’analyse de Bruxelles

Lors de la réunion Commission de l’agriculture et du développement rural qui s’est tenue le 18 novembre au Parlement européen, la récente décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’annuler les accords de pêche et agricole avec le Maroc a été discutée. Mauro Pionelli, représentant la Direction générale de l’agriculture a confirmé que l’arrêt concernant les productions du Sahara était encore en cours d’analyse par la Commission européenne pour se conformer à la décision judiciaire, rapporte un média spécialisé espagnol.

Et Pionelli de commenter que seule l’extension des préférences tarifaires au Sahara occidental est remise en question, ne modifiant alors pas l’accord avec le Maroc. « La préférence tarifaire étendue au Sahara n'a pas été considérée comme valable par la Cour, mais elle n'affecte pas l'accord avec le Maroc dans son intégralité », décrypte le média espagnol. Ainsi pour la Federación Española de Asociaciones de Productores Exportadores de Frutas y Hortalizas (FEPEX), la Commission ne compte pas modifier l’accord établi avec le Maroc.

12 mois de grâce, et après ?

Pour la FEPEX, le respect de l’arrêt de la CJUE signifierait que « d’ici un an, la production de fruits et légumes du Sahara occidental, qui constitue une part croissante des exportations marocaines vers l'UE, sera exclue des avantages tarifaires accordés au Maroc », explique le média espagnol. Ainsi cette décision « profiterait à la durabilité économique et sociale des producteurs communautaires ».

Plusieurs eurodéputés ont affirmé « l’importance du respect des arrêts de la CJUE ». Notamment l’eurodéputée espagnole Carmen Crespo, qui avait insisté sur les « conséquences négatives » des concessions agricoles au Maroc sur les productions communautaires.

Le groupe Patriotes pour l’Europe, représentés par les députés espagnol Mireia Borrás et français Gilles Pennelle, ont pour leur part pointé les différentes conditions entre les productions marocaines et communautaires, créant ainsi, à leurs yeux, « une concurrence déloyale ». Un aspect que l’eurodéputé tchèque Ivan David du groupe Europe des nations souveraines (ESN) a rejoint en exprimant « la nécessité de meilleures approches en politique commerciale pour ne pas porter préjudice aux producteurs communautaires ».

Eric Sargicomo, eurodéputé socialiste a évoqué « un besoin de clarification » de la part de la Commission sur les contrôles douaniers d’entrée dans l’UE, concernant les productions du Sahara étiquetées depuis sa provenance exacte, tout en souhaitant une réforme des prix d’entrée des tomates marocaines, qui ne sont pas respectés selon lui.

Malgré les déclarations de Pionelli, plusieurs eurodéputés se sont exprimés sur l’accord avec le Maroc. Les députés européens du groupe des Verts, l'Allemand Martin Hausling et l'Italienne Cristina Guarda, ont fait part de leur avis sur une « renégociation nécessaire » de l’accord avec le Maroc. Luke Ming Flanagan, du groupe la Gauche au Parlement européen a également évoqué l’importance de « surveiller de manière accrue l’accord avec le Maroc ».

Rabat « pas concerné »

Pour rappel, le délai de grâce de 12 mois donné par la CJUE après l’arrêt du 4 octobre est contesté par le lobby agricole espagnol, notamment le Coordonnateur des organisations agraires et d'élevage espagnoles (COAG). L’intervention au Congrès des députés espagnols, d’Andrés Góngora, responsable des fruits et légumes du COAG, avait été soutenu par le Polisario et d’autres groupes, attendant que Madrid fasse pression sur l’UE pour annuler immédiatement l’accord avec le Maroc.

Pour rappel, Rabat ne se considère aucunement concerné par la décision de la Cour de justice de l’Union Européenne avait affirmé Nasser Bourita, ministère des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger, soulignant que le Royaume n’a participé à aucune des phases de cette procédure. Dans ce contexte, ajoutait la même source, « le Maroc réitère sa position constante de ne souscrire à aucun accord ou instrument juridique qui ne respecte pas son intégrité territoriale et son unité nationale ».

La décision de la CJUE est « en déphasage avec la réalité » et demeure « sans impact » sur la question du Sahara et « sur sa dynamique », avait-il réitéré.

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