ParlementPlus de 300 amendements introduits, le projet de loi sur la grève adopté en commission

La Commission des secteurs sociaux à la Chambre des représentants a adopté à la majorité, mercredi matin, le projet de loi organique n°97.15 définissant les conditions et les modalités d'exercice du droit de grève.

À l’issue d’une réunion qui s’est poursuivie de mardi soir à mercredi matin, ce projet de loi a été approuvé par 22 voix pour et 7 contre, sans aucune abstention.

Cette réunion, qui s’est déroulée en présence du ministre de l'Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l'Emploi et des Compétences, Younes Sekkouri, et du Secrétaire d'Etat chargé de l'Emploi, Hicham Sabiry, a été marquée par l’examen et le vote de plus de 300 amendements apportés par différents groupes et groupements parlementaires et des députés.

Une série d’amendements

L'un des principaux amendements concerne l'adoption d'un préambule comportant les bases et principes généraux, ainsi que les références fondamentales du projet de loi organique, et son inclusion, selon une formule consensuelle, dans le premier article du texte. Cet amendement a été approuvé par le gouvernement.

La Commission a également adopté à l’unanimité les propositions de l’Exécutif portant sur l’ajout d’une première section dédiée aux définitions, une deuxième consacrée aux champs d’application et une troisième dédiée aux principes généraux, outre une formule consensuelle de l’article 4 de la loi fixant les parties ayant le droit d’exercer le droit de grève.

Elle a aussi adopté à l’unanimité une formule consensuelle de l’article 5 concernant l’abrogation de la disposition relative à l’interdiction de la grève à des fins politiques. La nouvelle formule est la suivante : « tout appel à la grève contraire à cette loi est considéré illégal ».

Parmi les amendements approuvés par le gouvernement figurent ceux présentés par le Groupe socialiste - Opposition Ittihadi (USFP), le Groupe Haraki (MP), le Groupe du progrès et du socialisme (PPS) et le Groupement justice et développement (PJD), ainsi que par les deux députées non affiliées, et qui portent sur l’abrogation des dispositions de l’article 12 relatif à l’interdiction de la grève par alternance. Cet article sera consacré à la définition des motifs et délais à respecter pour l’appel à la grève dans les secteurs public et privé.

Les amendements portent également sur la suppression des dispositions de l'article 16 et leur remplacement par celles précisant les missions de la partie appelant à la grève qui consistent à l'encadrement des grévistes avant et pendant le débrayage et la gestion de l'exercice de ce droit, tout en veillant, en accord avec l'entreprise, l'établissement ou le service public, à l’identification des pratiques nécessaires pour éviter la destruction des biens, des équipements et des machines sur le lieu de travail. Il s’agit aussi de fixer les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité au travail, y compris la sécurité et la vie des travailleurs, et de désigner ceux qui seront chargés d'assurer les activités susmentionnées.

S'agissant de l'article 21 du projet de loi organique, le gouvernement a présenté un amendement de fond visant à le supprimer et à ajouter un nouvel article sur l'exercice du droit de grève dans les installations vitales, conformément aux conditions et modalités stipulées dans cette loi, à condition qu'un service minimum soit assuré. Parmi ces installations vitales figurent les établissements de santé, les tribunaux, les installations de l'Autorité nationale du renseignement financier, le service chargé de la publication du Bulletin officiel, les services météorologiques, les transports ferroviaire et routier, la navigation maritime et aérienne, les sociétés publiques de communication audiovisuelle et les télécommunications.

Il a été aussi procédé à l'adoption d'amendements relatifs à l’abrogation de plusieurs articles du projet de loi organique (25, 26, 27, 28, 29, 30, 32 et 39), et à la suppression de la « sanction pénale la plus lourde » dans les articles contenant cette expression, et des peines d'emprisonnement.

Pour rappel, l'élaboration de la loi sur la grève a été un sujet de premier plan. Le gouvernement classe l'adoption de la loi organique fixant les conditions d'exercice de ce droit constitutionnel parmi ses priorités, comme affirmé par le Chef du gouvernement Aziz Akhannouch en juillet dernier. La tâche n'a cependant pas été facile, les précédentes versions ayant été fortement contestées aussi bien par les syndicats que par l'opposition.

Comme rapporté précédemment, plusieurs centrales syndicales, dont notamment l'Union marocaine du travail (UMT) et la Confédération démocratique du travail (CDT), avaient exprimé leur rejet de la version proposée par l'Exécutif. Du côté de l'opposition, les parlementaires avaient appelé à ce que les recommandations du Conseil économique, social et environnemental (CESE) soient tenues en compte.

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