ExécutifDialogue social : réunions sur les principales réalisations effectuées et poursuites d’accords

Dans le cadre de la session d’avril du dialogue social, le gouvernement a réaffirmé sa détermination à poursuivre la mise en œuvre des engagements contenus dans les accords sociaux et à ouvrir le débat au sujet des questions d’actualité, en réponse aux demandes formulées par les partenaires sociaux et économiques.

Le chef du gouvernement a présidé une série de réunions avec les syndicats les plus représentatifs, la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) et la Confédération marocaine de l’agriculture et du développement rural (COMADER), tenues en consécration de l’importance du dialogue social et en application du Pacte national pour l’institutionnalisation du dialogue social.

Dans un communiqué, le département du chef du gouvernement indique que ces réunions ont été l’occasion de faire le point sur les principales réalisations du dialogue social, et de procéder au suivi de la mise en œuvre des engagements réciproques et d’esquisser les contours de la prochaine étape, notamment le parachèvement de la mise en application des deux accords sociaux conclus avec les partenaires sociaux et économiques, en dates du 30 avril 2022 et du 29 avril 2024, portant notamment sur l'augmentation de salaire et la réduction de l'impôt sur le revenu (IR).

Poursuite de l’amélioration des revenus

Le gouvernement s’engage, à cet effet, à poursuivre l’amélioration des revenus dans le secteur public en procédant au versement de la deuxième tranche de l’augmentation générale des salaires d’un montant de 500 dirhams en juillet 2025. Au niveau du secteur public, il a été procédé, le 1er juillet 2024, au versement de la première tranche de l’augmentation générale des salaires fixée à 1000 dirhams nets mensuels sur deux tranches.

Cette augmentation a bénéficié à tous les fonctionnaires des administrations publiques, des collectivités territoriales et des établissements publics qui n’ont pas bénéficié d’une revalorisation de leurs salaires à l’occasion de l’augmentation générale des salaires. Les professionnels de santé ont notamment profité de cette augmentation, suite à un accord conclu avec le gouvernement.

Dans le même cadre, le gouvernement a veillé, grâce aux dialogues sectoriels, à mettre en œuvre une série de mesures qui ont permis d’améliorer les revenus des fonctionnaires, à l’instar du secteur de l’éducation nationale pour un coût financier global de plus de 17 milliards de dirhams (MMDH), des fonctionnaires du secteur de l’enseignement supérieur pour une enveloppe budgétaire de 2 MMDH et des fonctionnaires du secteur de la santé pour un coût financier d’environ 3,5 MMDH.

Ces mesures permettront de porter la moyenne mensuelle nette des salaires dans le secteur public à 10 100 dirhams à l’horizon 2026, alors qu’elle était à 8 237 dirhams en 2021, et d’augmenter le salaire mensuel minimum net dans le secteur public, qui est passé au cours des cinq dernières années de 3 000 dirhams à 4 500 dirhams, soit une augmentation de 50 %.

Le coût global de l’ensemble de ces mesures atteindra ainsi 45,7 MMDH en 2026, précise la même source.

La question du salaire dans le secteur privé

Dans le secteur privé, le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les activités non agricoles (SMIG) a été augmenté de 15 %, le salaire net mensuel passant ainsi de 2 638,05 dirhams à 3 046,77 dirhams, soit une augmentation mensuelle de 408,72 dirhams.

De même, le salaire minimum agricole garanti dans les activités agricoles (SMAG) a été augmenté de 20 %, le salaire net mensuel est passé ainsi de 1 859,79 dirhams à 2 255,27 dirhams, soit une augmentation mensuelle de 395,48 dirhams.

Toujours dans le secteur privé, il sera procédé à l’augmentation du salaire minimum garanti dans les activités non agricoles et agricoles d’un taux de 5 %, qui entrera en vigueur respectivement le 1er janvier et le 1er avril 2026, ainsi qu’à l’unification progressive du salaire minimum garanti à l’horizon 2028, à travers l’étude des moyens et mesures à même de mettre en œuvre cet engagement.

Retraite : réduction de jours de cotisation

Dans le volet relatif à la protection sociale, les assurés qui n’ont pas cumulé 3 240 jours de cotisation, pourront bénéficier, pour la première fois, de la pension de vieillesse, grâce à la réduction de la condition de bénéfice de cette pension de 3 240 à 1 320 jours de cotisation, et ce avec effet rétroactif englobant les assurés partis à la retraite en date du 1er janvier 2023.

De même, les assurés ayant atteint l’âge légal de la retraite et ayant cumulé moins de 1 320 jours de cotisations, ou leur ayants droit en cas de décès, pourront récupérer la part des cotisations patronales, en plus de leurs cotisations salariales, comme cela était en vigueur par le passé.

Quant à l'IR, le régime appliqué aux travailleurs des secteurs public et privé, a été révisé à partir du 1er janvier 2025, portant sur 6 MMDH, ce qui a permis d’améliorer le revenu des différentes catégories de plus de 400 dirhams. La mise en place de la réforme de l'IR, incluant cette révision, coûte 8,6 MMDH.

Futures réunions pour aborder d’autres statuts

Dans le cadre du traitement des dossiers catégoriels, il a été convenu entre le ministère de l’Intérieur et les syndicats concernés, de poursuivre les discussions au sujet du statut particulier des fonctionnaires des collectivités territoriales en vue de parvenir aux solutions adéquates aux questions en suspens relatives à ce statut qui concerne plus de 84 000 fonctionnaires. Une nouvelle réunion est prévue en date du 13 mai 2025.

Le gouvernement s’est également engagé à ouvrir le débat autour de la révision des statuts particuliers de certains corps (ingénieurs, administrateurs, techniciens, inspecteurs du travail …) en vue d’améliorer les conditions de travail de ces catégories.

Concernant les législations du travail, notamment celles relatives aux organisations syndicales et à l’amendement du code du travail, le gouvernement s’est engagé à mettre en place des commissions spécialisées comprenant des représentants de tous les partenaires, qui se pencheront sur l’élaboration de moutures consensuelles de ces textes, répondant aux attentes des partenaires sociaux et économiques.

Création d’une commission nationale pour la réforme des régimes de retraite

La session du dialogue social d’avril 2025 a, en outre, été l’occasion d’engager un dialogue responsable autour de la réforme des régimes de retraite qui a abouti à un accord des partenaires sociaux et économiques pour la création d’une commission nationale pour la réforme des régimes de retraite qui s’emploiera à mettre en place une vision consensuelle de la réforme, prenant en considération les principes fondamentaux convenus dans le cadre de l’accord social d’avril 2024.

La consécration de l’institutionnalisation du dialogue social étant tributaire de la régularité du dialogue sectoriel, l’ensemble des départements gouvernementaux sont invités à poursuivre le dialogue avec les partenaires sociaux et économiques dans la perspective de parvenir à des solutions efficientes et réalisables aux questions qui se posent, de manière à répondre aux aspirations des travailleurs. A cet égard, une circulaire du chef du gouvernement sera diffusée auprès des secteurs concernés et le chef du gouvernement veillera au suivi des résultats de ces dialogues sectoriels.

La tenue de cette session survient dans un contexte marqué par un bilan riche en réalisations, concrétisées grâce à la conjugaison des efforts de l’ensemble des partenaires concernés et de leur implication positive dans la mise en œuvre des résultats des accords sociaux, ce qui a permis l’augmentation des revenus et l’amélioration du pouvoir d’achat de la classe des travailleurs, ainsi que le renforcement de sa protection sociale.

Lors de ce round, aucun nouvel accord n'a ainsi été signé. Par ailleurs, pourtant attendu parmi les sujets cruciaux, la loi de la grève, qui a été validée sous conditions par la Cour constitutionnelle et qui continue de diviser, ne fait l'objet d'aucune information partagée par le gouvernement quant à ces négociations.

©️ Copyright Pulse Media. Tous droits réservés.
Reproduction et diffusions interdites (photocopies, intranet, web, messageries, newsletters, outils de veille) sans autorisation écrite.