SocialFeu vert gouvernemental pour la création de l’Agence nationale pour la protection de l’enfance

Le Conseil de gouvernement a approuvé, ce jeudi 19 juin, le projet de loi n° 29.24 instituant l’Agence nationale pour la protection de l’enfance (ANPE), une nouvelle entité publique dédiée à la mise en œuvre des politiques de l’État en matière de protection et de prise en charge des enfants. Présenté par le ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi, ce texte vient consacrer un tournant institutionnel dans l’arsenal juridique marocain pour la défense des droits de l’enfant.

La création de l'ANPE vient répondre aux nombreuses problématiques juridiques, administratives et opérationnelles qui freinent l’action publique dans ce domaine, notamment les lacunes législatives entourant les centres de protection de l’enfance, la multiplicité des intervenants et l’absence de coordination institutionnelle.

Deux grandes catégories d’enfants concernées

Dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, l’ANPE aura pour mission principale l’exécution et la supervision des politiques de protection de l’enfance, en coordination avec les différents ministères concernés. Son cadre d’intervention s’articulera autour de nouvelles normes de fonctionnement, de gestion et de services dans ces structures, en veillant à préserver les acquis tout en renforçant les mécanismes d’accompagnement et de suivi, y compris pour les établissements gérés de manière autonome.

Le projet de loi cible deux grandes populations d’enfants : d’une part, ceux en conflit avec la loi, actuellement accueillis dans des centres à régime fermé, et de l'autre, les enfants en situation de vulnérabilité – enfants en difficulté sociale, abandonnés, ou victimes de délits ou de crimes – qui relèvent des centres à régime ouvert. Ces dispositifs seront intégrés sous la gouvernance unique de l’ANPE, afin d’assurer une approche différenciée et adaptée aux spécificités de chaque catégorie.

Un dispositif de passerelles avec les établissements pénitentiaires

L’un des volets novateurs du texte réside dans l’instauration d’un régime de passerelles entre les établissements pénitentiaires, relevant de la Délégation générale à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion (DGAPR), et les centres relevant de l’ANPE. Trois modalités sont prévues : permettre l’accès des mineurs incarcérés aux activités culturelles et éducatives organisées par l’Agence, transférer, à l’initiative du juge des mineurs, un jeune détenu ayant manifesté une bonne conduite vers un centre de protection à régime fermé, et enfin, offrir la possibilité de placer un mineur en conflit avec la loi dans un tel centre dès l’instruction, en alternative à une détention provisoire, dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Ce régime innovant vise à favoriser la réinsertion sociale, scolaire et professionnelle des mineurs, en cohérence avec les dispositions de la loi 43.22 qui permet le recours à des peines alternatives à l’emprisonnement.

Vers une convergence des réformes en faveur de l’enfant

Le dispositif législatif consacre également la complémentarité des différentes réformes en matière de justice des mineurs, de protection sociale et de promotion des droits fondamentaux. L’ANPE constituera ainsi un acteur pivot dans cette convergence, en veillant à la mise en œuvre cohérente de ces politiques et à l’instauration de standards unifiés à travers le territoire.

Le projet de loi 29.24 entend institutionnaliser une politique publique cohérente et intégrée en matière de protection de l’enfance. Il marque une étape dans la consolidation d’un système national fondé sur la prévention, la prise en charge et la réinsertion, dans le respect des engagements internationaux du Maroc en matière de droits de l’enfant. La mise en œuvre effective de l’agence interviendra une fois le texte adopté par le Parlement.

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