Assurance

Couverture contre les événements catastrophiques: de nouvelles dispositions adoptées

Le Conseil du gouvernement réuni ce 15 février a approuvé le projet de décret n° 2-24-1 modifiant et complétant le décret n° 2-18-785 portant application de la loi n° 110-14 relative à la création d'un régime de couverture contre les conséquences des événements catastrophiques, ainsi que modifiant et complétant la loi n° 17-99 relative au Code des assurances.

Présenté par Nadia Fettah, ministre de l'Économie et des Finances, ce décret vise à mettre en œuvre la loi précitée, et à modifier et compléter la loi n° 17-99 relative au Code des assurances, qui stipule l'obligation de déclarer la survenance d'un événement catastrophique par décision administrative du Chef du gouvernement, précisant notamment les zones sinistrées, la date et la durée de l'événement catastrophique faisant l'objet de la déclaration.

Ce projet de décret apporte des dispositions relatives à la détermination de la durée maximale d'un événement catastrophique en fonction de sa nature, et à considérer tout événement survenant après l'expiration de cette période comme un autre événement catastrophique, conformément aux pratiques internationales en vigueur.

Ce changement permettra au marché national de l'assurance de transférer les risques couverts par le régime de couverture des conséquences des événements catastrophiques vers le marché étranger de réassurance, afin de l’adapter à la récurrence et l’acuité croissante de ce genre des catastrophes naturelles.

Le décret comprend également un ensemble de dispositions visant à améliorer le fonctionnement du régime de couverture des conséquences des événements catastrophiques.

©️ Copyright Pulse Media. Tous droits réservés.
Reproduction et diffusions interdites (photocopies, intranet, web, messageries, newsletters, outils de veille) sans autorisation écrite.