RéformeFormation-insertion : « Idmaj » s’ouvre aux non-diplômés et se recentre sur le CDI

Le ministre de l'Inclusion économique, de la petite entreprise, de l'emploi et des compétences a soumis à l'examen des députés un texte qui retouche le dahir 1.93.16 du 23 mars 1993, pierre angulaire juridique du régime des stages d'insertion depuis trois décennies. Le dossier de présentation, articulé en 12 planches, inscrit la réforme dans une filiation politique forte, qu'il s'agisse des discours royaux de 2018 et d'octobre 2025, du Nouveau modèle de développement, du programme gouvernemental 2021-2026 ou de la feuille de route de la politique de l'emploi. Mais la logique d'ensemble tient en une formule : élargir qui peut entrer, tout en exigeant davantage de ce que le dispositif produit à la sortie.

Une porte d'entrée plus large

La mesure la plus visible étend l'éligibilité aux candidats sans diplôme. Le programme, longtemps cantonné aux titulaires d'un titre du supérieur, d'un baccalauréat ou d'une qualification professionnelle, s'ouvre désormais à une catégorie qui en était jusqu'alors exclue, sous la bannière de l'équité et de l'égalité d'accès aux dispositifs actifs d'emploi. Du côté des employeurs, le périmètre reste large et couvre aussi bien les entreprises industrielles et commerciales que l'artisanat, la promotion immobilière, les services, les exploitations agricoles et forestières ou encore les associations et coopératives.

Les contreparties accordées aux bénéficiaires et aux entreprises sont maintenues. La gratification mensuelle reste défiscalisée à hauteur de 6 000 dirhams, l'État continue d'assumer l'assurance maladie obligatoire durant la période de stage, et l'embauche finale en contrat à durée indéterminée ouvre droit à deux années supplémentaires d'exonération d'impôt sur le revenu, dans la limite d'un salaire brut de 10 000 dirhams, assorties de la prise en charge de la part patronale des cotisations sociales pendant douze mois.

Un stage écourté, mais au service du résultat

Le texte ramène la durée du stage à un an, sans reconduction possible, là où le régime précédent autorisait deux années. Si le contrat est interrompu au cours du premier semestre, le stagiaire conserve la faculté de poursuivre auprès d'un autre employeur, le total ne pouvant en aucun cas franchir le plafond de 12 mois.

La présentation l'assume sans détour : les 24 mois qui constituaient hier la norme figurent désormais au rang des faiblesses à corriger. Loin d'être une simple compression, ce raccourcissement a une cohérence. Une période trop longue pouvait installer le stage comme une fin en soi, une main-d'œuvre subventionnée durablement plutôt qu'un sas vers l'emploi. En la ramenant à un an, le texte force l'échéance : au terme du stage, la question de l'embauche se pose plus vite et plus nettement. Accessoirement, comprimer la fenêtre subventionnée par tête allège la facture unitaire pour le Trésor et permet, à budget inchangé, d'accueillir davantage de bénéficiaires, ce que vise la cible affichée pour 2026.

Le cœur du dispositif : conditionner l'avantage à l'embauche

C'est la disposition la plus structurante, et celle que la couverture immédiate a le moins relevée. L'accès aux avantages est suspendu à un engagement précis : l'entreprise doit transformer en CDI au moins 60 % des stagiaires qu'elle a reçus. Faute de quoi, elle se voit privée du dispositif pour une durée modulée selon sa performance. Une entreprise qui n'embauche personne se trouve exclue pendant 24 mois, tandis qu'un taux de transformation inférieur à 30 % entraîne dix-huit mois de suspension. Entre 30 % et 50 %, l'exclusion est ramenée à douze mois, et sur la dernière marche, de 50 % à moins de 60 %, elle tombe à six mois.

Le mécanisme opère un déplacement décisif : il transfère le risque vers l'employeur. Jusqu'ici, l'avantage se captait en accueillant des stagiaires  il faudra désormais le mériter en les embauchant. La subvention au coût du travail se mue ainsi en prime au résultat, ce qui répond frontalement au reproche le plus ancien fait aux stages d'insertion, celui de fonctionner en tourniquet à contrats précaires successifs plutôt qu'en rampe vers l'emploi stable. Lue ainsi, la réforme n'a rien d'un durcissement contre les jeunes : elle relève l'exigence sur la finalité même du dispositif.

Reste que la vertu du mécanisme dépend entièrement de sa mise en œuvre, et c'est là que se loge la vraie question. Un quota élevé adossé à des sanctions peut produire l'effet inverse de celui recherché, soit en dissuadant des employeurs de recourir au programme, soit en suscitant des embauches de façade rompues une fois l'avantage acquis. Tout reposera donc sur la réalité du contrôle, censé s'appuyer sur le rapprochement des fichiers de l'ANAPEC et de la CNSS que le ministère érige en colonne vertébrale d'une évaluation périodique. Sans vérification effective et continue du taux de passage en CDI, l'engagement resterait théorique.

Plafonnement et ciblage : encadrer pour mieux orienter

Deux dispositions de fond confirment cet infléchissement vers le résultat. La première subordonne le nombre de bénéficiaires à une fraction de l'effectif salarié total de l'entreprise, dont le seuil sera arrêté par voie réglementaire. La motivation invoquée, endiguer les abus et sécuriser le bon usage du programme, vise à empêcher qu'une entreprise ne se constitue un volant permanent de main-d'œuvre subventionnée. L'effet réel de la mesure restera toutefois en suspens tant que ce seuil ne sera pas fixé, le texte renvoyant le chiffre déterminant à un règlement encore attendu.

La seconde ouvre la voie à un repérage des personnes, diplômées ou non, dont l'insertion bute sur des obstacles particuliers, afin de prioriser les profils les plus exposés. On passe d'un accès indifférencié à une approche plus ciblée, que le ministère revendique comme un choix stratégique fondé sur le réalisme économique et l'orientation des moyens vers les catégories les plus dans le besoin.

Les chiffres : une dynamique qui rend l'objectif crédible

Le dossier quantifie la montée en charge avec 641 228 bénéficiaires cumulés entre 2021 et 2025, pour une progression annuelle moyenne d'environ 9 %. La série longue retrace une trajectoire d'ensemble haussière, passée de 32 880 personnes en 2006 à 138 573 en 2025, perturbée par un décrochage en 2020, autour de 76 000, imputable à la crise sanitaire, avant un redressement continu.

Le test grandeur nature mené auprès des non-diplômés revendique quelque 21 000 entrées en cinq mois seulement, réparties entre la fin 2025 et le premier trimestre 2026. Surtout, le dossier laisse apparaître un rythme de démarrage soutenu, avec de l'ordre de 46 000 bénéficiaires sur le seul premier trimestre 2026. C'est sur cette dynamique que le ministère cale sa cible de 180 000 bénéficiaires sur l'année, soit près d'un tiers de plus que le réalisé de 2025. Prolongé sur quatre trimestres, le rythme observé en début d'exercice place l'objectif à portée, à condition que la cadence d'absorption des publics sans diplôme ne s'essouffle pas, alors même que le segment vient à peine de sortir de la phase expérimentale.

Une expérimentation légalisée après coup

C'est l'enseignement institutionnel le plus parlant du texte. L'admission des non-diplômés ne naît pas avec le projet 51.25 : elle a d'abord été instaurée par la loi de finances 60-24 pour 2025, qui a déclenché les exonérations et étendu le bénéfice du régime avant même qu'un fondement légal sectoriel ne lui soit donné. Le présent projet vient donc entériner et régulariser à rebours une pratique déjà engagée. Ses clauses transitoires couvrent les contrats signés avec des non-diplômés depuis le 1er janvier 2025 jusqu'à la parution au Bulletin officiel, quand les contrats de diplômés antérieurs demeurent soumis à l'ancien régime, le dahir 1.93.16 dans sa version d'origine.

La pratique a ainsi devancé la loi, que le Parlement est aujourd'hui invité à aligner sur une orientation déjà tranchée par le budget. La séquence illustre la façon dont le véhicule financier précède parfois la législation sectorielle dans la conduite de la politique de l'emploi.

L'ANAPEC et le pilotage par la donnée

Sur le plan institutionnel, le projet entend doter l'ANAPEC d'un rôle d'intermédiation plus actif et plus large. L'évaluation d'impact, nourrie par le croisement des bases de l'agence et de la CNSS, doit en principe autoriser un suivi continu des taux d'insertion et l'activation du barème de sanctions. Le ministère décline les retombées espérées sur trois registres. Au plan social, il met en avant l'insertion d'une frange de jeunes restée hors du circuit des diplômes. Au plan économique, il table sur une main-d'œuvre qualifiée à coût maîtrisé pour le tissu productif. Au plan institutionnel, enfin, il vise une ANAPEC repositionnée dans son rôle d'intermédiaire. C'est sur la solidité de cet appareil de pilotage que se jouera, in fine, la différence entre une réforme d'affichage et un véritable tournant vers l'emploi durable des jeunes.

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