n°1248.L’ONHYM devient société anonyme : portée et limites d’une réforme actée

Le dahir n°1.26.19, daté du 2 juin 2026 et publié au Bulletin officiel, porte exécution de la loi 56.24, qui transforme l'ONHYM, jusqu'ici établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière au titre de la loi 33.01, en société anonyme régie par la loi 17-95. Le capital initial de la nouvelle entité, désignée ONHYM-SA, est souscrit en totalité par l'État. La loi 33.01 qui avait institué l'Office est appelée à être abrogée à la date de la transformation effective.

Une transition juridique sans rupture

Sur le plan juridique, le texte organise une continuité sans rupture. L'ensemble des actifs, passifs, droits, obligations, contrats et autorisations de l'Office est transféré de plein droit à la société, dont le patrimoine de départ correspond au dernier bilan annuel de l'ONHYM  aucune interruption d'activité ni remise en cause des engagements pris avec des tiers n'est prévue. La gouvernance repose désormais sur un conseil d'administration, ouvert à des administrateurs indépendants, et sur un directeur général chargé de la gestion exécutive. Un point mérite attention : l'entrée en vigueur est liée à la transformation effective de l'Office et à l'installation de ses nouveaux organes de direction. La promulgation ne fait donc pas de l'ONHYM une société pleinement opérationnelle du jour au lendemain, elle ouvre une phase de transition dont le terme conditionne l'effet réel de la réforme.

Une première au titre de la réforme des EEP

La transformation s'inscrit dans le cadre de la loi-cadre 50.21 sur la réforme des établissements et entreprises publics et de la loi 82.20 ayant créé l'Agence nationale de gestion stratégique des participations de l'État, dont le périmètre englobe l'ONHYM. Elle constitue la première conversion d'un établissement public en société anonyme menée au titre de ce dispositif de réforme, et non la première société anonyme à capitaux publics du Royaume, qui en compte de longue date. Le gouvernement la présente à ce titre comme un précédent destiné à servir de modèle. Selon le ministère de la Transition énergétique, une cinquantaine d'autres entités publiques pourraient connaître une conversion comparable, affirmation qui relève à ce stade de l'intention exprimée plus que d'un calendrier arrêté. L'enjeu, dans cette lecture, est moins de céder du contrôle que de redéfinir la manière dont l'État exerce son rôle d'actionnaire.

De nouveaux leviers d'action

Le changement de statut élargit surtout la capacité d'action de l'entité. La société dispose de la pleine capacité juridique pour mener des opérations civiles, commerciales, industrielles et financières, créer des filiales et prendre des participations dans d'autres entreprises, au Maroc comme à l'étranger. Elle peut diversifier ses sources de financement et mobiliser des instruments fermés à un établissement public classique. La loi l'autorise par ailleurs à détenir l'ensemble des titres et autorisations prévus pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures, de l'hydrogène naturel et des ressources minières. Le portefeuille concerné est substantiel : l'Office détenait, selon les chiffres présentés au Parlement, 709 titres miniers en cours de validité, dont 531 permis de recherche, 173 permis d'exploitation et cinq concessions. Ce cadre modifie le positionnement de l'ONHYM dans la chaîne de valeur : initiateur de projets miniers et pétroliers dont il percevait surtout des redevances, l'Office se dote des moyens d'en porter directement le développement et d'en capter une part plus large.

Le gazoduc Afrique-Atlantique au cœur des ambitions

La faculté d'opérer en dehors du territoire national, après autorisation et dans le cadre de conventions conclues avec d'autres États, vise en particulier le gazoduc Afrique-Atlantique reliant le Nigeria au Maroc. Sa mise en œuvre repose sur une coentreprise entre l'ONHYM et la compagnie nationale nigériane NNPC, domiciliée au Maroc et chargée du financement, de la construction et de l'exploitation, ainsi que sur une haute autorité réunissant les États traversés, installée au Nigeria. Un accord intergouvernemental est attendu avant la fin de 2026  le montage financier est en revanche conçu par tronçons, sans décision d'investissement globale unique, chaque segment étant développé de manière autonome, pour des premières livraisons situées autour de 2030-2031. Le coût, initialement estimé à 25 milliards de dollars (MM $), a été ramené à environ 20 MM $ selon les responsables de l'Office et de sa filiale gazière. Le passage en société commerciale, à l'image de la conversion de la NNPC opérée dans le cadre de la réforme pétrolière nigériane, dote l'ONHYM des garanties attendues par les bailleurs de fonds internationaux.

Le marché gazier ouvert à titre transitoire

Sur le gaz, la loi lève à titre transitoire un blocage hérité de l'absence de cadre légal dédié. Elle autorise ONHYM-SA à exercer, de façon non exclusive et dans le respect de la neutralité concurrentielle, les activités de transport et de stockage du gaz naturel et de l'hydrogène naturel, jusqu'à la publication des textes régissant ce segment. L'Office assure déjà ces missions à travers sa filiale OMCo, qui a notamment repris le tronçon marocain du Gazoduc Maghreb-Europe. Cette ouverture reste cependant suspendue à l'adoption de la loi gazière et à la mise en place du régulateur de l'énergie, et intervient alors que le projet d'importation de gaz naturel liquéfié à Nador West Med connaît des reports liés à des incertitudes juridiques et financières.

Privatisation ou État actionnaire renforcé ?

Reste la question du périmètre de l'ouverture du capital. Le texte prévoit que celui-ci pourra être ouvert progressivement à des investisseurs privés, marocains et étrangers, l'État demeurant souscripteur unique du capital initial et conservant la majorité des droits de vote. Le gouvernement récuse la lecture d'une privatisation et présente l'opération comme un changement de modèle destiné à renforcer l'État actionnaire, une partie de l'opposition parlementaire, qui a voté contre le texte, a néanmoins mis en garde sur la préservation de la souveraineté stratégique et de l'autonomie financière de l'entité. En l'état, ni le montant du capital initial, qui sera fixé par voie réglementaire, ni le calendrier ou les modalités d'une éventuelle ouverture ne sont rendus publics. Le gouvernement a par ailleurs assuré que la situation des salariés ne serait pas moins favorable que sous le statut d'Office (statut, régime de retraite et couverture santé inclus), garantie dont la traduction concrète dépendra des textes d'application. La portée réelle de la transformation se mesurera donc à ces décisions à venir, davantage qu'à la promulgation elle-même.

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