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Législation
Couverture contre les événements catastrophiques: une proposition de loi pour proroger le délai de déclaration

16.10.2023 à 13 H 21 • Mis à jour le 16.10.2023 à 13 H 21 • Temps de lecture : 1 minutes
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Les députés du Parti de la Justice et du Développement (PJD) à la Chambre des représentants ont présenté une proposition de loi visant à prolonger le délai accordé aux victimes d’événements catastrophiques pour aviser leurs compagnies d’assurance.


Souvent, les victimes de tels événements se retrouvent dans des conditions physiques ou psychologiques qui les empêchent de respecter les délais légaux. Par conséquent, cette proposition de loi suggère de modifier l’article 64-5 du Code des assurances, la loi n° 17-99, en étendant ce délai de 20 à 60 jours, apprend-on de la proposition de loi, consultée par Le Desk. 


Les députés expliquent, dans le préambule du texte soumis à la Commission des finances et du développement économique, que cette proposition vise à assurer que les personnes affectées par un événement catastrophique disposent de suffisamment de temps pour initier la procédure d’indemnisation.


La gestion des conséquences du séisme d’Al Haouz a soulevé plusieurs questions concernant l’activation du Régime marocain de couverture des conséquences des événements catastrophiques appelé (régime EVCAT). Or, celle-ci, ne pouvant se faire qu’après publication au Bulletin officiel d’un arrêté du chef du gouvernement qualifiant l’événement de catastrophique, se fait encore attendre.

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