Rapport

Délais de paiement : le bilan du déploiement du dispositif de sanctions pécuniaires en 10 points clés

L'Observatoire des délais de paiement (ODP) a présenté dans son récent rapport annuel, le bilan du déploiement, durant les deux derniers trimestres de 2023, du dispositif de sanctions pécuniaires instauré par la loi n°69.21 modifiant la loi n°15-95 formant code de commerce, et édictant des dispositions transitoires particulières aux délais de paiement. En voici les dix points clés :

1-La population soumise à déclaration relative aux délais de paiement regroupe 4.769 entreprises dont le chiffre d'affaires (CA) dépasse 50 millions de dirhams (MDH).

2-Près de 80 % des entreprises ayant déposé une déclaration des délais de paiement sont situées sur l'axe Tanger-El Jadida.

3-Le commerce et l'industrie manufacturière viennent aux deux premiers rangs en termes de nombre d'entreprises ayant déposé une déclaration des délais de paiement.

4-Plus de 70 % des entreprises ayant soumis une déclaration des délais de paiement affichent un CA inférieur à 200 millions de dirhams (MDH).

5-Près de 99 % des entreprises déclarantes relèvent du secteur privé.

6-Plus de la moitié des entreprises (52,3 %) n'ont pas déclaré des factures dont les délais de paiement sont dépassés.

7-Plus de 90 % du montant des factures, dont le délai est dépassé, est concentré sur l'axe Rabat-Casablanca.

8-La "Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné", "l'industrie extractive", "l'Industrie manufacturière" et le "Commerce" viennent aux 4 premiers rangs en termes de montant total des factures dont les délais de paiement sont dépassés.

9-Plus de 80 % du montant des factures, dont le délai est dépassé, est concentré au niveau des entreprises ayant un CA qui dépassent 500 MDH.

10-Les entreprises privées ont déclaré des factures hors délais de 6,66 milliards de dirhams (MMDH), soit 42,4 % du total déclaré.

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