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Collectivités
DGCT: Le 30 juin, dernier délai pour bénéficier de l’amnistie sur la fiscalité locale

17.06.2021 à 16 H 12 • Mis à jour le 17.06.2021 à 16 H 13
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La Direction Générale des Collectivités Territoriales (DGCT) a rappelé, jeudi, le délai pour bénéficier de l’annulation des majorations, amendements, pénalités et frais de recouvrement relatifs aux impôts, taxes, droits, contributions et redevances dus aux collectivités territoriales, fixé au 30 juin.


« L’article 7 de la loi n°07-20 du 31 décembre 2020, a modifié et complété la loi n°47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, la date fixée au 30 juin 2021 avec la date limite pour le bénéfice de l’annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement relatifs aux impôts, taxes, droits, contributions et redevances dus aux régions, préfectures, provinces et communes, et longueurs la taxe sur les terrains urbain non bâtis, la taxe urbaine et la taxe , non recouvrés avant le 1er janvier 2020 », indique la DGCT dans un communiqué.


A cet effet, poursuit la même source, les intérêts sont appelés à payer spontanément l’intégralité du principal de ces impôts, taxes, droits, contributions et redevances, avant le 1er juillet 2021.

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