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Finances
EEP: amélioration des délais de paiement à 36,6 jours à fin septembre

15.11.2022 à 11 H 04 • Mis à jour le 15.11.2022 à 11 H 04 • Temps de lecture : 3 minutes
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Les délais de paiement des établissements et entreprises publics (EEP) ont connu récemment une amélioration remarquable, poursuivant leur tendance baissière grâce aux multiples mesures mises en place par les autorités publiques.


Cette performance, qui aura certainement un effet positif sur la croissance et la compétitivité de l'économie, est le fruit notamment de la réforme des délais de paiement et des intérêts moratoires liée à la commande publique, adoptée en conseil de gouvernement en juillet 2016.


Conscients de l'impact négatif de l'augmentation de ces délais sur l'exécution des contrats de la commande publique et par ricochet, la bonne marche de la structure concernée que ça soit au niveau du secteur privé ou du secteur public, l'exécutif et les opérateurs publics n’ont ménagé aucun effort pour réduire ces retards de paiement qui peuvent entraîner des faillites et par conséquent des pertes d'emplois.


D'ailleurs, les récents chiffres de l'Observatoire des Délais de Paiement (ODP) révèle que la moyenne des délais de paiement déclarés par l'ensemble des EEP est passée 39,4 jours en septembre 2021 à 36,6 jours à fin septembre 2022.


Une avancée qui est le fruit de nombreuses mesures visant à neutraliser les effets négatifs des différentes crises, dont celles du Covid-19 et de la guerre russo-ukrainienne. Il s'agit aussi actions menées pour soutenir les entreprises, en particulier les très petites, petites et moyennes entreprises (TPME), afin de dépasser les difficultés de trésorerie.


EEP : la réforme de l'arsenal juridique

La loi-cadre n°50-21 figure parmi les textes législatifs adoptés en application des orientations royales, contenues, notamment dans le Discours du Trône du 29 juillet 2020 et le Discours adressé au Parlement le 09 octobre 2020.


Cette loi, publiée au Bulletin Officiel le 26 juillet 2021, régie la réforme des EEP, et a pour objectif d'améliorer l’efficience économique et sociale des EEP, en corrigeant les dysfonctionnements structurels, à travers plusieurs actions en particulier la promulgation de la loi n°82-20 portant création de l’Agence Nationale de Gestion Stratégique des Participations de l’État et de suivi des performances des EEP.


Le renforcement du rôle de l' « État-actionnaire », l’efficacité de gestion des EEP, les synergies des secteurs public-privé, figurent parmi les principales missions de l’Agence Nationale de Gestion Stratégique des Participations de l’État.


En effet une tendance baissière des délais de paiement, l’un des critères d’évaluation de la performance des EEP, a été relevé au sein du secteur public, et ce malgré la conjoncture difficile marquée par la crise sanitaire Covid-19 et les tensions internationales.


La performance des délais de paiement, est le résultat des orientations du roi Mohammed VI qui a mis l'accent, dans le discours royal à l'occasion du 65ème anniversaire de la Révolution du Roi et du Peuple, sur la problématique des délais de paiement qui entrave le fonctionnement normal des entreprises.


En effet, le Conseil de gouvernement avait adopté le projet de loi n°69.21 modifiant la loi n°15.95 formant Code de commerce, édictant des dispositions transitoires relatives aux délais de paiement, pour traiter le retard de paiement afin de réaliser la relance de l'économie nationale et améliorer le climat des affaires.


Ce projet de loi a pour objectif de remédier aux lacunes et obstacles qui entravent le respect des délais de paiement, puisqu'il prévoit des dispositions fixant le délai de paiement des créances sur les opérations à 60 jours dans le cas où les parties concernées n'ont pas convenu un délai. Il ne doit pas dépasser 120 jours lorsque les parties concernées fixe un délai contractuel et ce, à compter de la date d'émission de la facture.


Ce projet de loi élaboré conjointement par la Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM), le Ministère de l'Économie et des Finances et le Ministère Délégué au Budget, vise à réduire les délais de paiement afin d’améliorer le climat des affaires, et permettre aux industries naissantes ou start-ups de disposer d’une trésorerie active positive, suffisante à couvrir leurs besoins.

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