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Haute Autorité de la santé : le conseil d’administration au complet, dernier verrou avant le remplacement de l’ANAM

Il aura fallu attendre plus de 3 ans après le vote de la loi et 20 mois après la désignation de son président pour que la Haute Autorité de la santé (HAS) dispose enfin d'un organe délibérant. Le décret, qui porte la signature du Chef du gouvernement et paraît dans l'édition du 2 juillet 2026 du Bulletin officiel (n° 7522, 16 Moharram 1448), arrête les noms des 15 personnalités qui siégeront aux côtés du président au sein du conseil de l'instance. La désignation solde une longue séquence institutionnelle et lève l'un des derniers obstacles à l'entrée en fonction effective d'une autorité appelée à recomposer la régulation du secteur.

Sa base juridique est double. Il y a d'abord la loi 07.22, qui a porté la HAS sur les fonts baptismaux, promulguée par le dahir n° 1-23-84 du 30 novembre 2023. Il y a ensuite le décret d'application n° 2.24.643 du 11 février 2025, qui en organise le mode de désignation des conseillers. Le mécanisme qu'il institue est lui-même révélateur du caractère interministériel de l'instance : la décision revient formellement au chef du gouvernement, mais elle est préparée par un comité où se retrouvent l'Intérieur, la Santé et la Protection sociale, l'Enseignement supérieur et la Recherche scientifique, l'Administration de la défense nationale, le Secrétariat général du gouvernement et le président de la HAS lui-même. Conformément à la même architecture, le conseil se compose du président, de 5 vice-présidents permanents et de 10 conseillers.

La présidence, elle, est acquise de longue date : Mustapha Aboumaarouf a été nommé à la tête de la HAS en octobre 2024 par le Roi en Conseil des ministres, dans le cadre d'une vague de désignations à la tête d'agences stratégiques. C'est ce décalage temporel, un président installé depuis près de 2 ans, mais un conseil resté vacant, qui explique l'inertie prolongée de l'institution, tributaire de la publication de l'ensemble de ses textes d'application pour que la loi 07.22 puisse produire pleinement ses effets.

Cinq vice-présidents permanents forment le premier cercle, investis d'un mandat quinquennal qui ne pourra être reconduit qu'une seule fois : Fouzi Benabdenbi, Salama Endifi, Sanaz Reda, Abdelhafid Debbagh et Nadia Ettahiri Ejjouti. S'y ajoutent 10 conseillers, soumis à la même durée et aux mêmes conditions de renouvellement : Mounia Makrami, Khalid Ennibi, Ahmed Amer, Ghizlane Benjelloune, Yahya Echerah, Belkacem Chakar, Etouhami Abdelkhalek, Saâd Slimane Bouhmadi, Mohamed Ababou et Najat El Mokhtar.

La sélection devait obéir à deux séries de contraintes fixées par le décret d'application. Sur le fond, les profils sont censés attester d'une expertise avérée (scientifique, technique, juridique ou économique) dans le domaine sanitaire, l'ensemble étant tenu de refléter la parité consacrée par l'article 19 de la Constitution. Sur la forme, la réglementation érige plusieurs incompatibilités destinées à garantir l'autonomie de l'instance : ne peuvent y siéger ni élus, ni fonctionnaires, ni titulaires d'une activité rémunérée, pas davantage que quiconque serait lié, de près ou de loin, au capital ou aux affaires d'un opérateur de la santé.

L'enjeu dépasse la simple constitution d'un organigramme. Personne morale de droit public dotée de l'autonomie financière, la HAS est destinée à succéder à l'Agence nationale de l'assurance maladie (ANAM), dont les biens mobiliers et immobiliers doivent lui être transférés à titre gratuit et en pleine propriété. Son portefeuille de compétences est large : délivrer l'accréditation aux structures de soins, qu'elles relèvent du public ou du privé, superviser sur le plan technique l'Assurance maladie obligatoire, arbitrer les différends opposant les professionnels et mesurer la qualité du service rendu aux assurés. Elle s'inscrit dans le prolongement de la loi-cadre n° 06.22 relative au système national de santé, socle de la réforme voulue au sommet de l'État pour refondre la gouvernance du secteur.

Avec un organe délibérant enfin au complet, la HAS peut basculer de l'existence sur le papier vers l'exercice concret de ses attributions. Restera à observer le calendrier de transfert effectif depuis l'ANAM et la parution des textes complémentaires encore attendus, dont dépend le démarrage réel des missions.

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