La circulaire sur le traitement fiscal des suppléments de salaires fin prête

Attendue depuis plusieurs semaines, la nouvelle circulaire de la Direction générale des impôts sur le traitement fiscal des compléments de salaires est prête. Ce document s’attaque à un dossier qui a été souvent à l’origine de vifs débats entre les contribuables et les contrôleurs du fisc. L’administration fiscale a choisi de lever les équivoques et a opté pour le maximum de convergence avec l’assiette de cotisation CNSS. La circulaire fixe les plafonds des indemnités admises en exonération et précise aussi les conditions à remplir pour en bénéficier

©️ Copyright Pulse Media. Tous droits réservés.
Reproduction et diffusions interdites (photocopies, intranet, web, messageries, newsletters, outils de veille) sans autorisation écrite.