Litige

La société royale Domaines agricoles obtient confirmation de ses droits sur la variété de mandarines Nadorcott

Après un litige de longue période, les droits de la variété marocaine de mandarines Nadorcott, ayant fait l'objet de plusieurs attaques, sont confirmés par la plus haute instance européenne de la protection des variétés végétales.

La chambre de recours de l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV) a rejeté par sa décision du 25 janvier 2023 le recours d'Eurosemillas, société espagnole spécialisée dans la vente des semences et représentant l’Université de Californie Riverside (UCR), confirmant ainsi la décision de l'OCVV et la pleine validité de la protection communautaire des obtentions végétales de la variété marocaine Nadorcott, indique un communiqué de Nadorcott.

La décision rappelle que la variété Nadorcott a déjà été examinée à trois reprises et « qu'après toutes ces analyses exhaustives et complexes, l'OCVV a confirmé la validité du droit d'obtenteur accordé à Nadorcott » (point 37), fait savoir la même source.

De même, la chambre de recours considère qu'Eurosemillas « n’a fourni aucun élément de preuve, pas même la moindre information pour justifier sa demande » d'instruction complémentaire de l'affaire (point 56), ajoute le communiqué.

La décision traite également les aspects relatifs à l'exploitation de la Nadorcott aux États-Unis, précisant que le matériel végétal envoyé par l'obtenteur à l'UCR a été livré à des fins exclusivement et purement de recherche, tel qu'il ressort de tous les documents fournis par les parties (paragraphes 138-147), et qu’en plus l'obtenteur marocain n'a jamais donné son consentement ni à l’amélioration de sa variété d’origine ni à l'exploitation commerciale du matériel végétal de Nadorcott livré à des fins de recherche (paragraphe 170).

Eurosemillas, en tant que partie perdante, a été condamnée aux dépens de la procédure. Cette décision permet aux ayants droits de la variété de poursuivre la défense des producteurs autorisés sur l’ensemble des pays et marchés où la Nadorcott est protégée et de revendiquer leurs droits bafoués depuis le début de la découverte de la variété.

Pour rappel, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Henrik Saugmandsgaard, avait rendu en avril 2021 un avis favorable à Nador Cott Protection – société royale appartenant aux Domaines agricoles – dans son litige l’opposant à un agriculteur espagnol sur l’exploitation de la variété de mandarines  Nadorcott.

Or, en la CJUE donnait raison à la société José Cánovas Pardo SL, appartenant à un agriculteur de Murcie, en Espagne, accusé de violations successives des droits sur la variété Nadorcott. Celui-ci l'exploite depuis au moins 1996 malgré les diverses mises en demeure qui lui étaient transmises.

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