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Recouvrement
Les impôts traquent les fraudeurs jusqu’au bureaux d’enregistrement des actes

15.06.2024 à 10 H 27 • Mis à jour le 15.06.2024 à 10 H 27 • Temps de lecture : 0 minutes
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L’administration des impôts poursuit les fraudeurs qui renâclent à payer les créances aux collectivités territoriales jusqu’au bureaux d’enregistrement des actes immobiliers.


Selon des sources médiatiques, à partir du 1er juillet, les notaires, adouls, avocats ne pourront plus dresser d’acte sans la présentation d’une attestation des services de recouvrement justifiant que les impôts et taxes relatifs au bien immeuble concerné ont été dûment payés.


Ces mesures, contenues dans la loi de finances, visent à remédier aux déséquilibres et aux lacunes exploitées par certains pour échapper aux paiements des impôts locaux, tels que la taxe d’habitation, des services communaux et la taxe sur les terrains urbains non bâtis.

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